Modèle d'annonce légale : changement de durée
Le changement de durée marque la prolongation de l'existence d'une société au regard de la législation. Cette procédure implique une annonce légale. Voici un modèle et des renseignements utiles.
Selon la loi, l’existence d’une société civile ou commerciale présente une durée définie, au maximum 99 ans. Celle-ci est précisée lors de sa création. Elle dépend, entre autres, de son statut et de la législation en vigueur. Au cours de sa vie sociale ou au terme de la période initiale, les représentants de l’entreprise peuvent décider de la prolonger et de réaliser un changement de durée. Afin qu'elle soit officialisée et reconnue par les instances compétentes, il est nécessaire de rédiger, puis de déposer une annonce dans un journal d'annonce légale.
Exemple d'annonce légale pour un changement de durée
Atout Cœur
SAS au capital de 18 000 euros
Adresse du siège social : 65, boulevard des Châtaigniers
75014 – Paris
RCS Paris : 000 000 000
Objet de l’activité : Bijouterie et joaillerie spécialiste de la vente de pièces uniques et du rachat d’anciens bijoux
En date du 15 décembre 2022, l’assemblée générale ordinaire (AGO) s’est tenue afin de prendre en compte le changement de durée dédiée à l’existence de la société Atout Cœur. Pour rappel, son siège social se situe au 65, boulevard des Châtaigniers, 75014 – Paris. Enregistré auprès du RCS de Paris, son numéro SIREN est le suivant : 000 000 000. Avec l’accord de l’ensemble des participants et représentants de l’entreprise, il a été convenu de proroger la durée de la société pour une période de 60 années supplémentaires. En effet, la durée avancée dans les statuts de l’entreprise était de 50 ans. Cette période prend fin au 1er janvier 2023. A compter de cette date, la société Atout Cœur bénéficie d’un changement de durée. Dorénavant, sa date d’expiration est fixée au 1er janvier 2083. A titre informatif, cette décision est incluse dans le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 15 décembre 2022.
Toute mention faite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris a été réalisée, conformément à la réglementation en vigueur.