Modèle d'annonce légale : cession fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce implique certaines formalités légales et administratives. L'une d'elles consiste à publier une annonce légale afin d'informer les tiers de l'opération en cours.
La vie d’une société connaît parfois des rebondissements qu’il convient de mentionner dans un journal d’annonces légales afin d’en informer les tiers intéressés. C’est notamment le cas lorsqu’il est question d’une cession de fonds de commerce. Bien évidemment, cette procédure doit respecter un certain formalisme dans la mesure où certaines informations doivent impérativement figurer dans l’annonce légale. Les identités des cédant et repreneur doivent par exemple être mentionnées, au même titre que le lieu où se situe le commerce en question, le montant de la transaction ou encore la date et le lieu où a été signé l’acte de cession. Il convient alors de déposer une annonce légale dans le journal approprié.
Exemple d’annonce légale pour une cession de fonds de commerce
Aux termes d’un acte Sous-Seing Privé (SSP) en date du 05/02/2023 (5 février 2023) enregistré le 08/02/2023 (8 février 2023), au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de Bordeaux, bordereau n° 654321, case n°10, Madame Elodie JARINDOWSKI-DUHAMEL demeurant 28 rue Montbrillant, 33700 MERIGNAC, a cédé à Charles-Edmond de LA-ROCHEFOUCAULT-DU-BUISSON-DES ANCIENS MARECHAUX, demeurant 114 avenue des Trois Tourelles, 33240 SAINT-ANDRE-DE CUBZAC, un fonds de commerce d’imprimerie connu sous le nom IMPRIM’NET REVOLUTION SUPERNET, sis et exploité 19 impasse des Martyres de la Résistance, 33000 BORDEAUX comprenant clientèle, nom commercial, matériel d’imprimerie… L’opération s’est faite moyennant le prix de 2. 325.000, 00 euros (deux millions trois cent vingt-cinq mille euros). La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er avril 2023. Le cas échéant, les oppositions seront adressées dans un délai de dix jours suivant la dernière en date des publications légales.