Modèle d'annonce légale : transfert de siège (même département)
Il peut arriver qu'une entreprise déménage : on parle alors de transfert de siège. Voici la forme de l'annonce légale en cas de transfert au sein d'un même département et donc avec greffe identique.
En cas de transfert de siège, il est obligatoire de déposer une annonce légale reprenant les éléments suivants : forme juridique de l'entreprise (SA, EURL, SAS, SASU...), capital, dénomination (en lettres majuscules), numéro de SIREN et greffe concerné. L'annonce doit contenir l'ancienne adresse du siège social, puis la nouvelle, en précisant bien la date de l'entrée en vigueur de cette dernière. Il est nécessaire de mentionner quand a été prise la décision et quel a été l'organe décisionnel (AGE, AGO, associé unique...)
Exemple d'annonce légale pour un transfert de siège, dans le même département
Dans le cas d'un transfert de siège pour une SCI, on utilise le modèle suivant :
Entreprise SCI DUPONT ET FILS
SCI au capital de 9 000 euros.
Siège social : 3, boulevard Gisèle-Halimi, 44200 Nantes
123 456 789 RCS de Nantes
Le 30/12/2022, l’AGE a décidé du transfert du siège social de la société à compter du 01/02/2023 au 25, quai Moncousu 44000 Nantes.
Mention en sera faite au RCS de Nantes.
Dans le cas d'un transfert de siège concernant une EURL, le modèle ci-dessous est plus adapté, car il mentionne un associé unique comme pouvoir décisionnel :
Entreprise EURL MARTINEAU
SARL au capital de 1 000 euros.
Siège social : 4, rue Sadi-Carnot, 85000 La Roche-sur-Yon
123 456 789 RCS de La Roche-sur-Yon
Le 08/05/2022, l’associé unique a décidé du transfert du siège social de la société à compter du 30/07/2022 au 12, rue de la Chauffetière, 85155 Mouilleron le Captif.
Mention en sera faite au RCS de La Roche-sur-Yon.
On note que comme le transfert de siège a lieu dans le même département, le greffe associé reste le même. En cas de transfert dans un autre département, il faut donc utiliser un modèle différent.