Modèle d'annonce légale : continuation de l'activité malgré les pertes
Si les pertes d'une société réduisent ses capitaux propres à moins de la moitié du capital social, elle peut tout de même être en mesure de poursuivre son activité, mais doit déposer une annonce légale.
Si une entreprise a subi des pertes financières importantes et que ses capitaux propres sont désormais inférieurs à la moitié de son capital social, mais qu'elle souhaite tout de même poursuivre son activité, elle doit en faire mention dans une annonce légale. Celle-ci doit être publiée trente jours après la prise de décision. L'entreprise peut s'adresser à un journal spécialisé (JAL) ou à un service de presse en ligne habilité (SPEL). Ces services doivent se trouver dans le même département que l'entreprise en question.
Modèle d'annonce légale : continuation de l'activité malgré les pertes
SARL ABC
SARL au capital social de 50 000 euros
Siège social : 3, rue de la Pomme, 31000 Toulouse
SIREN : 123 456 789 RCS Toulouse.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 janvier 2023, il a été pris acte qu'il n'y avait pas lieu de dissoudre la société, bien que l'actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l'article L.223-42 du nouveau Code de commerce.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de Toulouse.
Pour avis et mention.
Ce modèle d'annonce est conçu pour une SARL, mais ce terme peut bien sûr être remplacé par toutes les autres formes : SAS, SA, EURL ou SASU. Cependant, l'article de référence dans le Code du commerce, pour les SAS, SA et SASU est le L.225-248 ; tandis que pour les SARL et les EURL, on citera (comme dans l'annonce légale ci-dessus) l'article L.223-42. Notez également qu'après approbation des comptes, la société doit prendre une décision dans les quatre jours. Si elle souhaite poursuivre son activité, elle a trente jours pour publier l'annonce légale. C'est pourquoi la date de la prise de décision doit être précisée dans le texte.