Modèle d'annonce légale : création de SASU
L'avis de constitution d'une SASU doit être diffusé dans un journal d'annonces légales. Consultez en ligne notre modèle d'annonce légale pour sa publication et les mentions importantes à renseigner.
Une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions simplifiée), mais constituée par un seul associé. Quelques spécificités sont à connaître pour rédiger l’annonce qui sera à diffuser après la constitution des statuts. Vous trouverez ici notre modèle d’annonce légale pour vous aider à remplir l'avis de constitution à publier dans un journal d'annonces légales. Il est possible d'utiliser un service en ligne afin de publier votre annonce simplement et rapidement dans un journal habilité.
Exemple d'annonce légale pour la constitution d'une SASU
Par acte sous seing privé en date du 09/02/2023, il a été constitué une SASU, société par actions simplifiée, dénommée :
France SUNGLASSES
Caractéristiques
Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée)
Dénomination : SASU France SUNGLASSES
Siège social : 402, boulevard des Repentis, 75007 Paris
Objet : Vente en gros de lunettes de soleil
Durée : 99 ans
Capital : 3 000 euros
Président : Marie-Christine de la Boissière demeurant au 44, rue Louis-Figuier, 75003 Paris
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : chaque actionnaire de la SASU est convoqué aux AG. Une action donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : avec l'accord du président de la SASU, les actions peuvent être librement cessibles (entre actionnaires uniquement).
Immatriculation : RCS Paris 4
Aujourd’hui, pour toute société, quel que soit son statut juridique, la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 8 000 000 euros du chiffre d’affaires (hors taxes)
- 4 000 000 euros de total bilan
- 50 salariés
La nomination du commissaire aux comptes est faite sur proposition du président de la SASU, la décision est ensuite prise collégialement par les associés.