Modèle d'annonce légale : création de SCI
Lorsqu'il y a création d'une SCI, son avis de constitution a l'obligation d'être publié dans un journal d'annonces légales. Consultez notre modèle d'annonce en ligne pour vous aider dans sa rédaction.
Une société civile immobilière, ou SCI, est une structure juridique qui permet notamment de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. Comme pour toute société, il faut d'abord en rédiger les statuts. Puis, un avis de constitution devra être publié dans un journal d’annonces légales habilité. Retrouvez les informations essentielles à renseigner dans la rédaction de cet avis avant de déposer une annonce légale pour SCI pour la constitution de votre société civile immobilière.
Exemple d'annonce légale pour la constitution d'une SCI
Par acte SSP en date du 01/05/2022, une SCI a été constituée, celle-ci a été dénommée :
AVENIR IMMOBILIER 34
Caractéristiques
Forme juridique : société civile immobilière (SCI)
Dénomination : AVENIR IMMOBILIER 34
Siège social : 807, avenue de la Constituante, 34000 Montpellier
Capital : 4 000 euros
Objet : Achat et location de biens immobiliers
Gérance : Mme Nadine DELAPOMELIE demeurant au 85, rue Frédéric Peyson, 34000 Montpellier
Cession de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un associé. Leur cession à un tiers de la société doit être soumise en amont à agrément de la collectivité des associés qui seront alors réunis lors d'une AG.
Durée : 99 ans
Immatriculation : RCS Montpellier
La SCI doit être constituée de 2 personnes minimum, chacune ayant le statut d’associé. La société civile immobilière détient le patrimoine immobilier et chaque associé de la SCI recevra des parts sociales au prorata de son apport. Les associés de la SCI désignent un gérant qui aura la responsabilité de la gestion courante des biens immobiliers détenus par ladite société. Note : le patrimoine immobilier d’une SCI peut être constitué d’un bien immobilier unique.