Modèle d'annonce légale : création de SELEURL
Lors de la création d'une SELEURL, la publication d'une annonce légale est obligatoire. Sans cette parution et sans le justificatif associé, elle ne peut être enregistrée par le greffe.
Une SELEURL est une société d’exercice libéral qui ne comporte qu'un seul gérant-associé. Ce dernier est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Lors de la création d'une SELEURL, il faut déposer une annonce légale de constitution qui comprend la forme juridique de la société, sa dénomination, l'adresse de son siège social, la nature de son activité et sa durée. L'annonce doit également mentionner le nom et l'adresse du gérant-associé unique ainsi que le capital social de la société.
Modèle d'annonce légale : création de SELEURL
Par acte SSP en date du 07/02/2023, il a été constitué une SELEURL dénommée :
COSSO-MILANO BIEN-ÊTRE
Siège social : 8, boulevard Vauban, 59000 Lille
Capital : 2 000 euros
Objet social : Cabinet libéral de conseils en diététique et alimentation
Gérance : Mme Audrey COSSO-MILANO demeurant 15, avenue du Maréchal-Leclerc, 59130 Lambersart
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Lille
Pour informations :
- La durée de vie d'une société de ce type est d'au maximum 99 ans.
- La création d'une SELEURL peut être actée par des intervenants privés ou par des professionnels (notaire par exemple). Dans le premier cas, on parle d'acte SSP, ce qui signifie qu'il a été réalisé "sous seing privé". Dans le second cas, on parle d'acte "authentique". Un acte SSP est suffisant, mais il faut savoir qu'un acte authentique est plus difficile à contester devant la Justice. Il est toutefois plus coûteux, puisqu'il faut faire intervenir un professionnel.
- Une fois reçue l'attestation vous informant que l'annonce de constitution va être publiée, il est possible de commencer à exercer. La parution peut prendre un peu de temps et il n'est donc pas nécessaire d'attendre qu'elle ait eu lieu.