Modèle d'annonce légale : création de GAEC
La création d'un GAEC nécessite le dépôt d'une annonce légale. Disposez d'un exemple et d'informations essentielles pour entreprendre cette démarche administrative dans les meilleures conditions.
Le GAEC est un acronyme pour désigner un groupement agricole d’exploitation en commun. Il s’agit d’une société civile de personnes régie par le Code rural et de la pêche maritime. La création d’un GAEC exige entre 2 et 10 associés, tandis que le capital social est au minimum de 1 500 euros. A noter que tous les intervenants ont des obligations et des droits égaux vis-à-vis de leurs pairs. Avant de disposer de ce statut, la loi impose plusieurs formalités administratives, dont le dépôt d’une annonce légale pas chère.
Exemple d'annonce de création d'un GAEC
Terroir agricole
GAEC au capital social de 8 000 euros
Adresse du siège social : 651, rue de Paris, 35000 – Rennes
RCS Rennes : 000 000 000
Objet de l’activité : Ensemble de quatre exploitations agricoles spécialisées dans les cultures de céréales bio, dont le blé, l’avoine et le seigle
L’acte sous seing privé (SSP) du 25 juin 2022 a permis la création du GAEC répondant au nom de Terroir agricole. La gérance est confiée à Monsieur Jacques Carlier, résidant au 12, impasse des Lilas, 35760 – Montgermont. Ce groupement agricole d’exploitation en commun réunit trois associés en plus de Monsieur Carlier : Messieurs Yves Delmaut, Antoine Prizé et Pierre Gabillard. Chaque associé a versé un apport numéraire de 2 000 euros afin de constituer le capital social du GAEC Terroir agricole.
En ce qui concerne les parts sociales, elles sont librement cessibles au profit d’un associé existant ou, le cas échéant, entrant. Cependant, les opérations et transactions afférentes nécessitent l’accord préalable et unanime des autres associés. La tenue d’une assemblée générale ordinaire est alors requise afin de discuter de la marche à suivre.
Immatriculé au RCS de Rennes depuis le 1er juillet 2022, Terroir agricole présente une durée de 90 ans. La création de ce GAEC est donc valide jusqu’au 1er juillet 2112.