Modèle d'annonce légale : création de EARL
Pour pouvoir finaliser la création d'une EARL, il est nécessaire de rédiger et de déposer une annonce légale. Vous disposez d'un modèle type et d'informations pratiques pour gérer cette démarche.
Acronyme pour désigner une exploitation agricole à responsabilité limitée, l’EARL est un statut d’entreprise réservé aux activités agricoles. Au nombre de 1 à 10, tout associé d’une EARL doit être une personne physique. En matière de règle fiscale, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, certains gérants peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Considérés comme des travailleurs non-salariés, les exploitants cotisent auprès de la MSA. La création d’une EARL doit faire l’objet d’une annonce dans un journal d'annonces légales officiel.
Exemple d'annonce de création d'une EARL
Vallée des champs
EARL au capital social de 15 000 euros
Adresse du siège social : 92, avenue du Faubourg, 59800 – Lille
RCS Lille : 000 000 000
Objet de l’activité : Fermes de cultures de céréales et d’oléagineux
Au 12 avril 2020, la création de l’EARL Vallée des champs s’est réalisée par la rédaction de l’acte authentique établi à la date précitée. Résidant au 20, allée des Ornières, 59280 – Armentières, Monsieur Albert Forceville a été nommé en tant que gérant de la société. Vallée des champs compte également deux associés, respectivement Madame Aline Gérard et Monsieur Yann Drouot. Ces trois personnes ont investi à hauteur de 5 000 euros pour constituer le capital social de l’EARL.
Au cours de l’existence de l’entreprise Vallée des champs, toutes les parts sociales peuvent être cédées sans restriction, au bénéfice d’un ou de plusieurs associés. Ceux-ci peuvent être les personnes physiques qui ont réalisé la création de l’EARL ou de nouveaux intervenants qui souhaitent investir. Il convient néanmoins d’obtenir l’accord des autres associés afin de valider cette décision. Par conséquent, l’organisation d’une assemblée générale est nécessaire.
Vallée des champs a fait l’objet d’une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lille. Son immatriculation a eu lieu le 25 avril 2020 pour une durée de 75 ans.