Modèle d'annonce légale : création de SCEA
Après la rédaction des statuts et l'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés affilié, la création d'une SCEA exige la publication d'une annonce légale. Voici un exemple type.
Le statut de la SCEA (société civile d’exploitation agricole) se distingue par la présence de deux associés, au minimum. De plus, il n’est pas nécessaire de prévoir un capital social ou d’être agriculteur de profession. La création d’une SCEA propose une souplesse évidente dans la gestion de sa structure. Cela vaut aussi pour l’absence de limite liée à la surface d’exploitation. Parmi les obligations à respecter, les gestionnaires doivent déposer une annonce légale pas chère afin de pouvoir valider la création de leur SCEA.
Exemple d'annonce de création d'une SCEA
La Clé des champs
SCEA au capital social de 1 000 euros
Adresse du siège social : 1569, route de Rosheim, 67000 – Strasbourg
RCS Strasbourg : 000 000 000
Objet de l’activité : Ferme de culture de légumes, pommes de terre et fruits
Par l’acte SSP (sous seing privé) du 11 janvier 2023, la création de la SCEA La Clé des champs a été établie sous la supervision de Maître Michael Galet. Son cabinet se situe au 95, rue de Beaumont, 67000 – Strasbourg. Monsieur Marc Sellick occupe les responsabilités de gérant. Il a pour associés Messieurs Olivier Arnaud et Yves Andrau. En complément du capital social de 1 000 euros, ces derniers ont apporté plusieurs éléments en nature, dont les équipements et engins nécessaires à l’exploitation agricole.
La cession des parts sociales est admise, sans contrainte. Sous réserve de l’accord des autres associés, un tiers peut céder ses parts à leur bénéfice ou à celui d’une personne entrant dans la SCEA. La libre cession des parts sociales ne dispense pas de tenir une assemblée générale en vue d’autoriser les mouvements du patrimoine de la société.
L’immatriculation de La Clé des champs s’est faite auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) de Strasbourg. Cette démarche s’est effectuée le 15 janvier 2023. Sa durée légale est de 99 ans, soit une existence initiale prévue jusqu’en 2122.