Modèle d'annonce légale : création de SCPI
La création d'une SCPI permet de se lancer dans une activité d'investissement immobilier. La publication d'une annonce légale reste une formalité incontournable. En voici un exemple type.
La société civile de placement immobilier (ou SCPI) sert à collecter des fonds en vue d’investir dans un patrimoine immobilier. Il peut s’agir d’acquisition, de location. Par exemple, des immeubles, des maisons de retraite ou des locaux professionnels. Elle nécessite l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. Celui-ci est essentiel pour réaliser un appel à l’épargne auprès de prospects. Son capital social peut être fixe ou variable. Lors de l'occasion d'une création de SCPI, le dépôt d’une annonce légale en ligne est requis.
Exemple d'annonce de création d'une SCPI
Patrimmobilier
SCPI au capital social de 75 000 euros
Siège de l’adresse sociale : 275, boulevard Napoléon-Bonaparte, 34000 – Montpellier
RCS Montpellier : 000 000 000
Objet de l’activité : Prestations dédiées à la gestion locative et à la stratégie d’investissement dans l’immobilier
La création de la SCPI Patrimmobilier s’est constituée le 1er février 2023, sur la base d’un acte sous seing privé (SSP). La gérance est confiée à Monsieur Aymeric Dutriez et Madame Aurélie Vitse. Tous deux sont également associés de la SCPI et ont contribué équitablement à la constitution du capital social pour un montant total de 75 000 euros. La société est domiciliée au 275, boulevard Napoléon-Bonaparte, 34000 – Montpellier. A titre indicatif, il s’agit aussi de l’adresse de gérance.
Au profit d’un associé existant ou entrant, les parts sociales peuvent être cédées en toute liberté d’un tiers à l’autre. Les associés et gérants de la SCPI Patrimmobilier doivent néanmoins se prononcer quant à l’autorisation de ladite cession. L’accord doit donc faire l’objet d’une assemblée générale.
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) de Montpellier a procédé à l’immatriculation de Patrimmobilier au 5 février 2023. Il s’agit également de la date de création de la SCPI, valable pour une durée initiale de 99 ans.