Modèle d'annonce légale : création de SCICV
L'avis de création d'une SCICV, société civile immobilière de construction vente, doit être publié dans un journal d'annonces légales. Voici un exemple de rédaction d'annonce légale pour une SCICV.
Avant de publier une annonce (dans un journal d'annonce légale) relative à la création d’une SCICV, ou SCCV (société civile de construction vente) suivant les intitulés, il convient de respecter un certain formalisme. Cet avis de constitution doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité, après la signature des statuts de la SCICV. Suite à l’envoi de la demande de publication d’un avis de constitution d’une SCICV, vous recevrez une attestation dans les plus brefs délais.
Exemple d'annonce légale pour la constitution d'une SCICV
Par acte sous seing privé en date du 03/02/2023, il a été constitué une SCICV (société civile immobilière de construction vente) dénommée :
SCICV Famille DESJARDINS
Caractéristiques
Forme juridique : SCI de construction vente
Dénomination : SCICV FAMILLE DESJARDINS
Siège social : 20, boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 34470 Pérols
Objet : Construction d’un ou plusieurs biens immobiliers en vue de leur revente en totalité ou par lots distincts
Durée : 99 ans
Capital social : 20 000 euros
Apports en numéraire : 20 000 euros
Gérant : Jean-François Desjardins, demeurant au 20, boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 34470 Pérols
Cession de parts sociales : L'ensemble des parts sociales est librement cessible au profit d’un des associés. Toute cession à un tiers de la société est toutefois soumise au préalable à agrément de la collectivité des associés réunis à l'occasion d'une assemblée générale. La cession doit être acceptée à l'unanimité des associés.
Immatriculation : RCS Montpellier (greffe du tribunal de commerce de Montpellier)
Note : L'acte peut avoir été rédigé par un représentant de la fonction publique, un notaire le plus souvent. On parlera alors d'acte authentique.