Modèle d'annonce légale : création de SCS
La SCS, ou société en commandite simple, est une forme de société complexe dont la constitution nécessite la publication dans un journal d'annonces légales. Retrouvez notre exemple d'avis à rédiger.
Les règles de fonctionnement de la société en commandite simple (SCS) reposent sur la distinction entre associés commandités et associés commanditaires, conformément au Code de commerce. Il n’y a pas de limite au nombre d’associés, mais il faut à minima un commandité et un commanditaire explicitement mentionnés avec leur adresse respective dans l’annonce légale que vous aurez à rédiger. Il n’existe pas non plus de capital social minimum imposé par la loi pour la constitution d’une SCS.
Exemple d'annonce légale pour la constitution d'une SCS
Par acte sous seing privé en date du 01/02/2023, il a été constitué une SCS (société en commandite simple) dénommée :
SCS VISION DU FUTUR
Caractéristiques
Forme juridique : SCS (société en commandite simple)
Dénomination : SCS VISION DU FUTUR
Siège social : 43, rue Farges, 34000 Montpellier
Objet : Vente de produits au détail pour le confort de la vision
Durée : 99 ans
Capital : 50 000 euros
Gérant : Francis Fricard demeurant au 10, boulevard du Jeu de Paume, 34000 Montpellier
Associé commandité : Cécile Faivre demeurant au 53, rue de la Loge, 34000 Montpellier
Associé commanditaire : Erica Chianour demeurant au 5, avenue Aristide Briand, 34170 Castelnau-le-Lez
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Clauses d’agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du gérant de la société.
Immatriculation : RCS Montpellier
La société en commandite simple (SCS) dispose d’un capital qui est réparti en parts sociales. Elle se distingue en cela de la société en commandite par actions (SCA) dont le capital est divisé en actions. Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature ou en industrie, sauf pour les commanditaires qui ne peuvent effectuer d'apports en industrie.