Modèle d'annonce légale : Transformation en société civile
Besoin d'un exemple fiable d'annonce légale pour la transformation d'une société commerciale en société civile ? Quels sont les éléments devant figurer dans ce texte à paraître dans le journal (JAL) ?
Vous vous apprêtez à transformer une société commerciale (SARL, société à responsabilité limitée, SAS, société par actions simplifiée...) en société civile ? Cette opération implique un changement de la forme juridique de l’entreprise. Plusieurs formalités administratives devront être effectuées. La première étape consiste à tenir une assemblée générale extraordinaire avec les associés. Sachez que la transformation doit être votée à l’unanimité ! Les statuts devront être modifiés en conséquence. La seconde étape consiste à publier une annonce dans un journal d'annonces légales relatant l’avis de modification.
Exemple d’annonce légale pour une transformation en société civile
Dénomination de la société : Soleil Provence Immobilier
Sigle de la société : SPIA SARL
Capital social : SARL au capital de 30 000 euros
Adresse du siège social : 220, avenue des Camélias, 86000 POITIERS
Numéro registre du commerce et des sociétés (RCS) : 444 555 080
Objet social : Acquisition, propriété, gestion, administration et mise en location de biens immobiliers anciens et de terrains.
Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Poitiers
Nom du dirigeant : Mme Laure ADLER
Par assemblée générale extraordinaire en date du 06/10/2022, il a été décidé à l’unanimité de transformer la société à responsabilité limitée dénommée Soleil Provence Immobilier en société civile immobilière, sans création d’un être moral nouveau. Cette décision prend effet à compter du 15/10/2022.
La dénomination de la société, son objet social, l’adresse de son siège social, la date de clôture de l’activité ainsi que sa gérante (Madame Laure ADLER) demeurent inchangés. Les statuts de la société ont été modifiés en conséquence.
Cession de parts sociales :
Les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un associé.
Modification sera faite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers