Modèle d'annonce légale : Transformation SAS en SARL
Vous souhaitez transformer votre SAS en SARL ? Parmi les formalités à effectuer, la rédaction et la publication d'une annonce légale sont obligatoires. Voici comment procéder pour être en règle !
Changement de régime social, demande du statut de « conjoint collaborateur » ... quelle que soit la raison pour laquelle vous transformez votre SAS (société par actions simplifiée) en SARL (société à responsabilité limitée), vous devez respecter la législation ! Après avoir tenu une assemblée générale extraordinaire, vous devez modifier les statuts. Vient le moment de la rédaction et du dépôt de l’annonce légale pas chère. Un avis de modification est requis pour informer le grand public de ce changement de forme juridique. L’annonce devra être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
Exemple d’annonce légale pour une transformation d’une SAS en SARL
Dénomination : Soins et Parfums Julie Aubertin
Sigle de la société : SP Julie SAS
Capital social : SAS au capital de 2 000 euros
Adresse du siège social : 20, square des Peupliers, 75013 PARIS
Numéro registre du commerce et des sociétés (RCS) : 654 123 080
Objet social :
- Fabrication de savons, de gels douche, de crèmes, de lotions et de parfums.
- Conditionnement et revente des produits via le site internet de l'entreprise.
Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris
Nom du dirigeant : Mme Julie Aubertin
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 16/08/2020, il a été décidé à l’unanimité de transformer la société par actions simplifiée (SAS) dénommée Soins et Parfums Julie Aubertin en société à responsabilité limitée (SARL), sans la création d’un être moral nouveau.
Cette décision prend effet à compter du 15/10/2022.
La dénomination de la société, l’adresse de son siège social, sa durée, la date de clôture de l’activité ainsi que sa gérante (Madame Julie Aubertin) demeurent inchangées.
Les statuts de la société ont été modifiés en conséquence.
Modification sera faite au registre du commerce et des sociétés de Paris