Modèle d'annonce légale : Transformation en société libérale
Besoin de transformer votre entreprise en société libérale ? L'une des étapes clés, souvent perçue comme complexe, est la rédaction puis la parution d'une annonce légale dans un journal spécialisé.
Plusieurs formalités sont nécessaires pour transformer une entreprise en société libérale. Cette forme juridique permet de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, ce qui s'avère rassurant en cas de dettes. Autre avantage : la souscription au régime de l’impôt sur les sociétés ! Une fois votre décision prise, vous devez modifier les statuts puis déposer une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). Quels sont les éléments à mentionner ?
Exemple d’annonce légale pour une transformation en société libérale
Dénomination : Clinique vétérinaire du chemin fleuri
Capital social : SELARL au capital de 35 000 euros
Adresse du siège social : 240, avenue Saint-Rustique, 66160 LE BOULOU
Numéro registre du commerce et des sociétés (RCS) : 254 123 876
Objet social : Exercice de la profession de vétérinaire (chiens, chats, chevaux, nouveaux animaux de compagnie).
Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Perpignan
Nom du dirigeant : Mme Marie-Claire JEANNET
Aux termes des délibérations en date du 14/01/2019, l’assemblée générale extraordinaire a statué la transformation de la SELARL dénommée Clinique vétérinaire du chemin fleuri en société libérale, sans la création d’un être moral nouveau.
Il a été mis fin aux fonctions de Mme Marie-Claire Jeannet en tant que gérante. A été nommée présidente : Mme Marie-Claire Jeannet, domiciliée au 3, rue Pasteur, 66000 Perpignan.
Cette décision prend effet à compter du 20/01/2019.
La dénomination de la société, l’adresse de son siège social, sa durée et la date de clôture de l’activité demeurent inchangées.
Les statuts de la société ont été modifiés en conséquence.
Modification sera faite au registre du commerce et des sociétés de Perpignan