Modèle d'annonce légale : Transformation en société commerciale
Vous projetez de transformer votre entreprise en société commerciale ? Cette opération nécessite un changement sur le plan juridique. Voici comment rédiger l'annonce légale correspondante !
Après réflexion, le moment est venu de changer la forme juridique de votre entreprise ? Une transformation en société commerciale implique différentes étapes, à commencer par une décision des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. Après avoir rédigé un procès-verbal, vient le moment du dépôt de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). Comment procéder et quels éléments faire figurer dans ce texte officiel ?
Exemple d’annonce légale pour une transformation en société commerciale
Dénomination : Armelle et Jules Maraîchage Rustique
Capital social : Société civile au capital de 14 000 euros
Adresse du siège social : 256, route des Logis, 43000 LE PUY-EN-VELAY
Numéro registre du commerce et des sociétés (RCS) : 765 123 876
Objet social :
- Culture de tomates, de melons et de légumes anciens : panais, topinambour, cardon et rutabaga.
- Conditionnement et commercialisation des produits à la ferme.
- Organisation d'ateliers de maraîchage.
Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay
Nom du dirigeant : Mme Armelle Le Bonnet, domiciliée au 4, rue Voltaire, 43700 Arsac-en-Velay
Aux termes des délibérations en date du 01/05/2022, l’assemblée générale extraordinaire a statué la transformation de la société civile dénommée Armelle et Jules Maraîchage Rustique en société commerciale, sans la création d’une personne morale nouvelle. Cette décision prend effet à compter du 15/05/2022.
La dénomination de la société, l’adresse de son siège social, sa durée et la date de clôture de l’activité demeurent inchangées.
Les statuts de la société ont été modifiés en conséquence.
Modification sera faite au registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay