Permis de construire : Cerfa, affichage et validité
En règle générale, il est obligatoire de détenir un permis de construire pour effectuer de gros travaux. Quand le recours à un architecte est-il obligatoire ? Où télécharger l'imprimé de permis de construire ? Une autorisation d'urbanisme est-elle nécessaire pour construire un abri de jardin ? Et une piscine ? Cliquez sur le sommaire ci-contre pour afficher plus de détails sur un sujet en lien avec le permis de construire.
Cerfa de permis de construire
Le formulaire de demande de permis de construire à remplir diffère selon que la construction porte sur une maison individuelle et/ou sur une annexe de celle-ci, ou bien sur une autre construction. Lorsqu'il s'agit de construire un logement individuel et/ou une annexe, avec ou sans démolition, l'imprimé de permis de construire à compléter est le Cerfa n°13406*05. Il doit être accompagné des justificatifs listés dans la notice explicative. Lorsque plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d'urbanisme pour le même projet, il est nécessaire d'y ajouter une fiche complémentaire. Vous pouvez soit le remettre en main propre, soit l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Si la construction porte sur l'agrandissement d'une construction existante, une attestation mentionnant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012) devra aussi accompagner votre demande. Le dossier complet, composé du Cerfa, des pièces justificatives et éventuellement de la fiche complémentaire et de l'attestation de réglementation thermique, est à adresser à votre mairie, et ce en quatre exemplaires. Pour toute autre construction qu'une maison individuelle ou une de ses annexes, il conviendra de remplir le Cerfa de permis de construire n°13409*05.
Affichage du permis de construire
Le bénéficiaire d'un permis de construire a l'obligation d'afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation, et ce dès le moment où celle-ci lui a été notifiée. La date d'affichage sur le terrain est le très importante : c'est à partir de ce moment-là que court le délai de 2 mois pendant lequel les tiers peuvent contester le permis de construire accordé s'ils jugent qu'il leur porte préjudice. L'affichage doit rester pendant toute la durée des travaux. Il doit être installé de manière à ce que les informations mentionnées soient lisibles depuis voie publique.
Le panneau doit comporter :
- le nom du bénéficiaire du permis de construire
- sa raison ou dénomination sociale
- la date à laquelle l'autorisation a été accordée ainsi que son numéro
- la nature du projet sur lequel porte l'autorisation ainsi que la superficie du terrain
- l'adresse de la mairie à laquelle le dossier peut être consulté
- si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte, le nom de l'architecte qui en est à l'origine
- les droits de recours des tiers
- en cas de construction, la surface du plancher ainsi que la hauteur, exprimée en mètre par rapport au sol naturel
- la surface des édifices à détruire en cas de démolition.
Validité d'un permis de construire
Un permis de construire est valable 3 ans. Cette durée de validité mais la prorogation de permis de construire est possible dans la limite de 2 fois un an. La demande de prolongation doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre à la mairie deux mois minimum avant la date d'expiration du délai initial, et ce en deux exemplaires. De son côté, la mairie a deux mois pour refuser. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est automatiquement acceptée. On parle alors de permis de construire tacite.
Recours contre un permis de construire
Des tiers – il s'agit généralement des voisins – peuvent remettre en cause la validité d'un permis de construire obtenu. Idem pour un permis de démolir ou un permis d'aménager. Ledit tiers peut en effet exercer un recours. Il devra pour cela justifier d'un intérêt à agir. Cela signifie qu'il devra prouver que le projet impacte directement et de façon négative les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Si le projet qui a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme génère pour lui une perte d'ensoleillement, par exemple. Il dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage du permis pour saisir le maire de la commune par voie de recours gracieux. Ce dernier s'effectue sur papier libre.
Des modèles de recours gracieux contre permis de construire sont disponibles sur Internet afin d'aider le contestataire dans sa démarche. Le courrier est à adresser au maire, dans l'idéal en recommandé avec accusé de réception. En parallèle, le tiers a l'obligation de porter son recours gracieux à la connaissance du bénéficiaire du permis de construire dans un délai de 15 jours francs (le jour de départ du délai, le jour du terme ne sont pas pris en compte et si le délai s'achève un week-end ou un jour férié, il est reporté d'un jour). Là encore, l'envoi en recommandé avec avis de réception est de rigueur.
Transfert de permis de construire
Il est possible de procéder au transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne mais sous certaines conditions seulement. Il faut en effet que l'autorisation d'urbanisme à transférer soit toujours valide et que l'actuel et le futur titulaires aient tous les deux approuvé le transfert. Pour demander le transfert d'un permis, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa. Il s'agit de l'imprimé n°13412*05. Comme la demande originale de permis de construire, la demande de transfert doit être adressée en quatre exemplaires à la mairie (dépôt ou envoi postal en recommandé avec AR). Lorsque le permis porte sur la construction d'une maison individuelle, le maire dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa réponse.
Permis de construire modificatif
Le titulaire d'un permis de construire d'un permis d'aménager encore valide peut demander un permis modificatif s'il souhaite apporter des modifications mineures à son projet (changement de façade, augmentation de la surface de plancher ou de l'emprise au sol, changement d'usage d'une partie des locaux…). En revanche, il est nécessaire de demander un nouveau permis si les modifications envisagées impactent profondément l'implantation du projet ou le volume de celui-ci. Pour toute demande de permis modificatif, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°13411*05.
Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Tous les travaux ne sont pas concernés par l'obligation de demander un permis de construire. Pour certains d'entre eux, une déclaration préalable de travaux suffit. Pour les travaux portant sur une construction existante (garage, dépendance…), c'est le cas s'ils ajoutent jusqu'à 20 mètres carrés de surface de plancher ou d'une emprise au sol. Ce plafond est porté à 40 mètres carrés si la construction sur laquelle portent les travaux est située dans la zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).
Permis de construire un garage
Si la construction est située dans la zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU ou d'un POS, une demande de permis de construire pour un garage est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 mètres carrés, ou entre 20 et 40 mètres carrés s'ils ont pour conséquence de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 mètres carrés. Autrement, une demande de permis de construire est nécessaire dès lors que le garage ajoute une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 mètres carrés.
Permis de construire et abri de jardin
Faut-il un permis de construire pour installer un abri de jardin ? Cela dépend si le lieu dans lequel vous habitez est situé en secteur sauvegardé / site classé ou non. S'il ne l'est pas, un permis de construire est nécessaire :
- uniquement si la hauteur est supérieure à 12 mètres dans le cas où la surface de plancher et l'emprise au sol est comprise entre 5 et 20 mètres carrés
- quelle que soit la hauteur du moment où la surface de plancher et emprise au sol dépasse 20 mètres carrés.
Permis de construire valant division
Le permis de construire valant division s'applique en cas de construction de plusieurs bâtiments sur un seul et même terrain qui fera l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant la fin des travaux. Le dossier de demande de permis de construire valant division doit comporter les mêmes éléments qu'un dossier de demande de permis de construire classique plus un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acheteurs à laquelle incomberont la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies ou espaces communs.
Permis de construire une piscine
Jusqu'à 10 mètres carrés de bassin, aucune formalité n'est nécessaire pour construire une piscine, sauf si celle-ci est située en zone protégée (parc naturel, par exemple). Pour une surface supérieure à 10 mètres carrés et jusqu'à 100 mètres carrés, une déclaration préalable suffit. A moins que la piscine ne soit surmontée d'un abri de plus de 1,80 mètre de haut. Dans ce cas, il est nécessaire d'effectuer une demande de permis de construire au moyen du Cerfa n°13406*05. Au-delà de 100 mètres carrés de bassin, un permis de construire est nécessaire, abri ou non. A noter qu'il est nécessaire, quelle que soit la taille du bassin, d'équiper sa piscine de dispositifs de sécurité afin d'éviter les risques de noyade.
Permis de construire une extension
Il n'est pas nécessaire de demander un permis de construire pour agrandir une maison si l'extension est inférieure à 20 mètres carrés (40 mètres carrés si la construction se situe dans la zone urbaine d'une commune équipée d'un PLU ou d'un POS et si l'extension n'a pas pour effet de porter la surface totale de la maison au-delà de 150 mètres carrés).
Permis de construire une terrasse
Il est possible de réaliser une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou alors très légèrement, sans aucune formalité. En revanche, si surélévation il y a, une autorisation est nécessaire. En fonction de la surface créée par la terrasse (cf. plafonds ci-dessus), la déclaration préalable sera suffisante ou non. A noter qu'il n'existe pas de définition légale de la surélévation. Il convient donc de s'adresser au service de l'urbanisme de sa commune pour connaître son appréciation de ce terme avant d'engager les travaux.
Permis de construire à Paris
A Paris, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire à Paris lorsque l'on veut créer plus de 20 mètres carrés de surface de plancher (ou entre 20 et 40 mètres carrés si la réglementation autorise à ne pas faire appel à un architecte), changer l'usage de locaux en en transformant la façade ou les structures porteuses, ou encore réaliser des travaux sur un monument historique (hors travaux d'entretien ou de réparations courantes de celui-ci).
Permis de construire et architecte
En règle générale, une demande de permis de construire ne peut être étudiée que si celui qui en est à l'origine a eu recours à un architecte. Toutefois, en pratique, il n'est pas nécessaire de faire appel à un architecte lorsqu'on déclare vouloir édifier ou modifier pour soi-même une construction de moins de 150 mètres carrés de surface de plancher. Il est alors possible de se faire conseiller gratuitement un professionnel du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service d'urbanisme de la commune où est situé le terrain.