PEL : taux, plafond et fiscalité

PEL. Le plan épargne logement (PEL) est un produit d'épargne bloquée pendant 4 ans minimum et dont le taux de rémunération est fixé au moment de son ouverture. Il permet de générer des intérêts et d'obtenir par la suite un prêt immobilier permettant de financer l'achat ou des travaux dans un logement. Taux 2023, plafond, fiscalité, PEL ouvert avant 2011... Tout ce que vous devez savoir.

Le plan d'épargne logement (PEL) désigne un produit d'épargne qui a le double avantage de générer des intérêts et de permettre à son détenteur de décrocher un prêt immobilier. La somme déposée sur le PEL est bloquée pendant une durée de 4 ans. Ce crédit au taux très avantageux peut servir à financer un achat ou des travaux dans une résidence principale ou une résidence secondaire. Le PEL est distribué par les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l'Etat. Au total, plus de 12 millions de Français possèdent à l'heure actuelle un PEL.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEL ?

Aucune limite d'âge ou de nationalité ne restreint l'ouverture d'un PEL. Il faut simplement être une personne physique et non une personne morale comme une entreprise. En revanche, il est impossible d'ouvrir un PEL si vous en possédez déjà un dans votre banque ou au sein d'un autre établissement. Cependant, vous pouvez ouvrir un PEL en parallèle d'un compte épargne logement (CEL), à condition que les deux comptes soient hébergés par la même banque. Il est également possible de cumuler un PEL avec d'autres livrets d'épargne comme le Livret A, LDDS ou LEP. Notez que pour ouvrir un PEL, vous devez effectuer un versement initial minimum de 225 euros. Enfin, vous devrez par la suite alimenter le PEL à hauteur de 540 euros au minimum par an. Dans la plupart des contrats de PEL, il est possible de programmer des versements réguliers de 45 euros par mois, de 135 euros par trimestre ou de 270 euros par semestre. Notez que vous ne pouvez pas effectuer le versement de 540 euros en une seule fois. Dès lors si vous versez moins de 540 euros sur votre PEL en une année ou plus que 540 euros, mais en une seule fois, vous risquez la clôture de votre compte.

Quel est le plafond d'un PEL ?

Le plafond du PEL est fixé à 61 200 euros, mais avec le jeu des intérêts capitalisés, il est possible que le montant inscrit sur votre plan épargne logement soit supérieur à ce maximum.

Quel est le taux d'intérêt du PEL ? Taux 2023

Le taux d'intérêt d'un PEL est fixé dès son ouverture. Il est de 2% pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023 et de 1% pour les comptes ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022. Les intérêts sont capitalisables : chaque année au 31 décembre, ils s'ajoutent au capital et génèrent eux-mêmes des intérêts supplémentaires.

Quel est le taux de votre prêt immobilier selon le taux de votre PEL ?

Afin de profiter du prêt au taux avantageux offert pour le PEL, vous devez avoir conservé votre compte pendant le délai minimal de 4 ans. La somme doit servir à financer l'achat, la construction, l'extension ou la rénovation d'un logement. Elle peut également etre utilisée pour financer l'acquisition de parts d'une société civile de placement immobiliers (SCPI). Le montant du prêt accordé suite à un PEL ne peut dépasser 92 000 euros. Le taux est quant à lui défini au moment de la souscription au PEL : 3,2% pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023 et 2,2% pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Le PEL est-il imposable ? Fiscalité

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 : les gains générés grâce aux intérêts du PEL sont soumis à la flat tax de 30%. Soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Le prélèvement forfaitaire de 12,8% est appliqué automatiquement à vos revenus indiqués sur votre déclaration d'impôt. Toutefois, il est possible de choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt que la flat tax. Pour savoir quelle option retenir, il faut comparer le montant de l'impôt dû avec l'application du barème progressif et le montant dû avec le prélèvement forfaitaire de 12,8%. Selon vos revenus et votre situation familiale, il se peut que votre taux d'impôt sur le revenu soit inférieur au taux du prélèvement forfaitaire. Dans ce cas, l'administration fiscale procédera à un remboursement d'impôt. En ce qui concerne la taxation au titre des prélèvements sociaux, ces derniers sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.

PEL ouvert avant le 1er janvier 2018 : bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12e anniversaire du plan. A partir de la 13e année, les gains générés sont soumis à la flat tax ou, sur option, au barème progressif. Avant le 1er janvier 2018, l'établissement financier dans lequel le PEL avait été ouvert effectuait un prélèvement au taux de 24%. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, deux possibilités :

• Soit le PEL a été ouvert avant le 1er mars 2011 et les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au 10e anniversaire du plan (ou à sa clôture si celle-ci a lieu avant cette date), puis tous les ans.
• Soit le PEL a été ouvert entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017 et les prélèvements sociaux sont dus tous les ans sur les intérêts versés à la date du 31 décembre.

Quelle est la durée d'un PEL ?

La durée d'un PEL est au minimum de 4 ans. Sa prolongation est automatique même si la banque a l'obligation de vous en informer. La durée maximale d'un PEL, elle, est de 10 ans. Une fois ce délai maximal passé, le PEL n'est pas clôturé pour autant : il continue de produire des intérêts pendant une durée de 5 ans, mais le titulaire ne peut plus effectuer de versements. Au bout de 15 ans, les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 sont transformés en livret d'épargne classique.

Est-il possible de retirer de l'argent d'un PEL ?

Il n'est pas possible de retirer de l'argent d'un plan épargne logement avant le délai initial fixé à 4 ans. Si vous souhaitez profiter de la somme déposée sur un PEL, vous devez donc le clôturer. Toutefois, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a annoncé une mesure permettant de débloquer, de façon exceptionnelle, le PEL avant le délai légal de 4 ans. A condition néanmoins de se servir des fonds pour financer des travaux de rénovation énergétique. Autre nouveauté : le déblocage anticipé du PEL pour une telle raison n'entraînera pas sa clôture. Il vous sera donc possible de retirer seulement une partie de la somme déposée sur votre PEL.

Qu'est ce que la prime d'Etat liée à un PEL ?

Outre l'obtention d'un prêt, le PEL peut permettre de bénéficier d'une prime d'État pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018. Elle est calculée automatiquement en fonction des intérêts acquis. Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, au minimum 5 000 euros d'intérêts doivent avoir été générés pour ouvrir droit à la prime. Le montant de cette dernière dépend également de la période à laquelle le PEL a été ouvert. Il est toutefois plafonné à 1 525 euros.

Quelles conséquences suite à la clôture d'un PEL ?

Tout retrait du PEL entraîne sa fermeture. Quelles sont les conséquences de la clôture du PEL ? Cela dépend du moment auquel intervient la clôture du plan :

• Si c'est avant le 2e anniversaire du plan, les intérêts générés sont recalculés au taux de rémunération du CEL en vigueur à la date de fermeture (le taux du CEL est plus bas que celui du PEL) et les éventuels droits au prêt et à la prime d'Etat sont perdus
• Si c'est entre le 2e et le 3e anniversaire, le bénéfice du taux de rémunération du PEL est conservé mais les droits au prêt et à la prime sont perdus
• Si c'est entre le 3e et le 4e anniversaire du plan, les droits au prêt et à la prime sont juste diminués
• Si c'est après le 4e anniversaire, il n'y a aucune conséquence autre que la fermeture du PEL.

Est ce possible de transférer un PEL ?

Vous pouvez céder vos droits au prêt obtenu grâce à un PEL. Toutefois ce transfert ne peut s'opérer qu'auprès d'un membre de votre famille qui possède déjà un PEL depuis au moins 3 ans. Il peut s'agir d'un(e) conjoint(e), enfants, petits-enfants, parents ou grands-parents, neveux, nièces, oncles et tantes.

Qui hérite du PEL en cas de décès ?

Si un épargnant, titulaire d'un PEL, décède sans avoir pu utiliser son produit d'épargne, alors le compte est clôturé et la somme ainsi que les intérêts sont redistribués aux héritiers.