Offre d'achat : à quoi vous engage-t-elle et comment l'annuler ?
L'offre d'achat émane de l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier. Elle lui permet de bloquer ce bien pendant un délai plus ou moins long. Que doit contenir ce document et à quoi engage-t-il les deux parties ?
Qu'est-ce qu'une offre d'achat ?
L'offre d'achat est rédigée par le potentiel acquéreur d'un bien immobilier et a pour but de retenir ce dernier. Elle n'est pas obligatoire. Par ce document, le futur acheteur s'engage à acquérir la maison, l'appartement ou le terrain, si toutefois le vendeur accepte le prix proposé par le candidat à l'achat. A ce moment-là de la vente, l'acheteur potentiel ne doit verser aucun acompte au vendeur du bien immobilier qu'il convoite.
Comment formuler une offre d'achat ?
L'offre d'achat doit contenir a minima le prix proposé par le futur acquéreur et le délai de validité de l'offre devra également être précisé (1 ou 2 semaines). L'offre d'achat peut également contenir une condition suspensive qui permettra à l'acquéreur potentiel de se rétracter s'il n'obtient finalement pas le prêt immobilier nécessaire au financement de son achat.
A noter que le candidat à l'achat dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour de la signature du compromis de vente pour se rétracter sans motif. Une situation hypothécaire apurée au moment de la conclusion de la vente, l'absence de servitude d'urbanisme grevant le bien et la renonciation par une collectivité à son droit de préemption sur le bien sont autant de conditions qu'il sera bon de mentionner dans la proposition d'achat.
Qu'est-ce qu'une lettre d'intention d'achat ?
La lettre d'offre d'achat doit être remise en main propre au vendeur, directement après la visite du bien immobilier, ou envoyée en recommandé, avec accusé de réception. Celle-ci n'est pas une offre de négociation, mais bien une décision ferme et définitive du promettant. La rédaction d'une offre d'achat constitue donc un acte juridique.
Offre d'achat : modèle
Vous avez visité un bien immobilier qui vous intéresse et souhaitez formuler une offre d'achat au vendeur ? Vous trouverez en ligne des formulaires à télécharger et à personnaliser. Le JDN, entre autres, propose un modèle d'offre d'achat gratuit.
Offre d'achat acceptée : à quoi vous engage-t-elle ?
Si le vendeur accepte le contenu de l'offre, le futur acquéreur se trouve engagé. L'étape suivante est alors la signature du compromis de vente. Le vendeur peut également décider de formuler une contre-proposition ou bien de refuser purement et simplement l'offre d'achat qui lui a été présentée.
Offre d'achat et conditions suspensives
La condition suspensive permet à l'acheteur potentiel de renoncer à la promesse qu'il a faite au vendeur s'il ne décroche pas le prêt qu'il a sollicité auprès de son établissement bancaire. La promesse de vente doit donc préciser que le prix de la vente sera acquitté par le candidat à l'achat en totalité ou en partie seulement grâce à un emprunt. S'il se voit refuser le financement qu'il a demandé, l'acquéreur potentiel peut ainsi se rétracter sans à avoir à supporter aucun frais. Il percevra alors un remboursement intégral des arrhes payées au vendeur ou à l'agent immobilier en charge de la transaction. En revanche, en cas de réalisation de la condition suspensive, c'est-à-dire si le futur acheteur obtient son prêt, la vente devient définitive.
Puis-je me rétracter après une offre d'achat ?
En théorie, une offre d'achat engage l'acheteur, et si le vendeur accepte cette offre, l'acheteur est dans l'obligation de signer un compromis de vente. Cependant, l'offrant bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente. Une offre d'achat n'est donc pas un engagement totalement définitif.
Si l'acquéreur décide de revenir sur sa décision après ce délai légal de dix jours, le vendeur est en droit de lui demander des dommages et intérêts. Cependant, dans la pratique, cette procédure juridique est longue et contraignante. De plus, l'offrant est souvent protégé par les conditions suspensives.
Quelle obligation en cas d'offre d'achat au prix ?
Une offre d'achat au prix est une offre d'achat au prix demandé par le vendeur dans son annonce, sans négociation de la part de l'acquéreur. Le propriétaire d'un bien proposé à la vente est tenu par la première offre d'achat au prix qu'il reçoit . S'il la refuse, l'acheteur potentiel peut le poursuivre, comme le prévoit l'article 1583 du code civil. Le système de la surenchère étant interdite dans le cadre de la cession d'un bien immobilier, le vendeur ne peut pas refuser de vendre son bien à un acheteur lui ayant fait une offre au prix de l'annonce au profit d'un autre qui se montrerait plus offrant. D'où l'importance de bien évaluer son bien avant de publier l'annonce.
Offre d'achat immobilier par mail : est-ce possible ?
Il est tout à fait possible de formuler une proposition d'achat par mail. Elle peut également être orale. Le fait qu'elle soit écrite permet simplement de formaliser les échanges entre les deux parties et d'accélérer le processus de négociation.
Quelle différence entre offre d'achat et compromis de vente ?
Le compromis de vente a une portée contractuelle beaucoup plus forte que l'offre d'achat. Le compromis de vente est un avant-contrat, dans lequel les deux parties, le vendeur et l'acheteur, se mettent d'accord sur les conditions dans lesquelles se déroulera la transaction immobilière. Il implique le versement d'un acompte, de 5 à 10% du prix de vente.