Garantie biennale : que couvre-t-elle ?
Aussi appelée la garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale vise à couvrir l'ensemble des équipements d'un logement durant les deux ans qui suivent la réception des travaux.
Qu'est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale dispose d'une définition encadrée ayant pour objectif de protéger les équipements d'un bien immobilier. Destinée à couvrir pendant deux ans après la réception des travaux tous les éléments dissociables et démontables du logement, elle protège le maître d'ouvrage ou l'acquéreur des dysfonctionnements éventuels des éléments dissociables de l'ouvrage lui-même.
Que couvre la garantie biennale ?
La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d'un logement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
Vente en Vefa et garantie biennale
Les ventes en Vefa (vente en état futur d'achèvement) ont l'avantage de bénéficier de garanties importantes pour l'acquéreur. Parmi elles, la garantie biennale oblige le promoteur à fournir des éléments d'équipements conformes à la description. Ces éléments dissociables de l'ouvrage sont garantis pendant un délai de deux ans à compter de la livraison des travaux.
Garantie biennale et plomberie
La garantie décennale ne concernant pas les travaux de plomberie, seule la garantie biennale viendra protéger l'acquéreur d'un logement. Elle portera sur tous les ouvrages de moindre importance tels que les radiateurs, les tuyauteries, les canalisations ou encore la robinetterie. La garantie biennale en plomberie couvre également les soudures mal réalisées et les chauffe-eau mal installés ou mal raccordés.
Garantie biennale et peinture
Que couvre la garantie biennale ? La garantie biennale de bon fonctionnement ne protège pas les acheteurs des peintures mal réalisées. Si les peintures des murs ou des plafonds ne correspondent pas à la demande ou si elles ont été mal réalisées, ce n'est pas la garantie biennale qui s'applique, mais la garantie de parfait achèvement durant un an.
Carrelage : garantie biennale ou décennale ?
Le carrelage concerne-t-il la garantie biennale ou décennale ? Le carrelage collé au sol est considéré comme étant un élément d'équipement dissociable. Mais attention, ce n'est pas pour autant qu'il rentrera dans la garantie biennale puisqu'il ne peut pas fonctionner bien ou mal. Dans le cas d'un carrelage mal posé, c'est la responsabilité civile décennale des constructeurs qui doit être utilisée.
Lettre de garantie biennale
Pour activer le processus de garantie, une lettre de garantie biennale doit être envoyée à l'artisan pour le contraindre à réparer les dommages. La procédure peut aussi être portée devant le TGI ou le tribunal d'instance. La première étape reste dans tous les cas d'envoyer une lettre stipulant la nature des dommages et mentionnant l'article 1792-3 du Code civil. On en trouve de nombreux modèles sur Internet.