Loi SRU : tout sur la loi solidarité et renouvellement urbain
La loi SRU a profondément modifié les règles d'urbanisme en France, notamment sur le droit de rétraction, le logement social et la copropriété. Définition, date et zoom sur les principaux articles de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Définition loi SRU
La loi SRU se caractérise par un ensemble de mesures visant à renforcer la démocratie et la décentralisation, à favoriser le développement durable et à privilégier la mixité sociale. À ce titre, c'est l'article 55 de la loi SRU modifiée en 2012 qui oblige les communes à respecter certaines règles. Elles doivent en effet disposer de 20 % de logements sociaux. En 2014, la loi ALUR va plus loin en demandant aux municipalités d'atteindre le seuil de 25 %. La loi SRU, à travers l'article 46, permet aux maires d'instituer une participation pour financer les voies nouvelles et les réseaux pour les nouvelles constructions et modifie le rôle d'ERDF. L'article 93 prévoit, quant à lui, d'individualiser les contrats de fourniture d'eau froide.
Date de la loi SRU
La loi SRU était une réforme phare du gouvernement Lionel Jospin. Elle a été adoptée le 13 décembre 2000 et promulguée le lendemain.
Loi SRU et copropriété
La loi SRU modifie largement les règles de copropriété et impose la mise à jour des règlements de copropriété dans le but d'éviter les difficultés financières et que le patrimoine se dégrade. Gestion, modification des prises de décision, dispositions en faveur de la gestion coopérative, ouverture de compte bancaire, carnet d'entretien, recouvrement des charges impayées, scissions de copropriétés et copropriétés en difficulté... Autant de points sur lesquels la loi SRU apporte des modifications légales.
Loi SRU et délai de rétractation
La loi SRU a instauré le délai de rétraction de 7 jours. En effet, lorsqu'un acquéreur signe un avant-contrat de vente pour un immeuble d'habitation, il dispose de 7 jours à partir de la notification du contrat pour annuler le compromis sans frais ou pénalités. La loi Hamon a porté en 2014 ce délai de rétraction à 14 jours lorsque le contrat est signé hors établissement.