La réception des travaux marque la fin du chantier de construction. La signature du procès-verbal par le maître d'ouvrage et le maitre d'oeuvre ou les entrepreneurs permet d'acter la fin du chantier.
Définition
La réception des travaux est un acte qui intervient avant l'entrée dans les lieux lors de la construction de logement neuf, maison ou appartement. Le maître d'oeuvre ou le constructeur convoque le maître d'ouvrage pour faire le constat de la fin des travaux et de leur conformité en présence des différents entrepreneurs ou artisans. La signature d'un procès-verbal (PV), signé par les différentes parties, acte définitivement la bonne réception des travaux. La réception des travaux est le point de départ des garanties décennale, biennale et de parfait achèvement.
Réception des travaux : obligatoire ou pas ?
Rien n'indique que la réception des travaux est obligatoire. Mais elle est très recommandée, notamment pour faire valoir la garantie décennale, biennale et de parfait achèvement des travaux. Cette garantie ne peut être invoquée que si la réception avec procès-verbal a eu lieu. Néanmoins, en cas d'absence de PV, la réception pourra être considérée comme tacite si deux conditions sont réunies : la prise de possession de l'ouvrage par le maître d'ouvrage et le paiement des travaux.
Réception des travaux tacite
En cas d'absence de PV, la jurisprudence reconnaît la réception tacite des travaux. Pour cela, le maître d'ouvrage doit avoir pris possession de l'ouvrage, mais pas seulement. La réception tacite des travaux nécessite une volonté non équivoque du maître d'ouvrage. La jurisprudence considère que le paiement total des travaux entraîne la réception tacite des travaux.
Réception des travaux dans une copropriété
En cas de travaux effectués au sein d'une copropriété, la réception des travaux est effectuée par le syndic qui réceptionne en prenant l'avis du conseil syndical. Le conseil syndical pourra faire part de ses éventuelles réserves au syndic.
Formulaire
Le procès-verbal validant la bonne réception des travaux se rédige suivant des formulaires. Le maître d'ouvrage déclare réceptionner avec ou sans réserve les travaux.
Paiement du solde
La réception des travaux peut être considérée comme tacite en cas de paiement du solde. Le règlement des travaux, qu'il soit échelonné ou pas, entraîne donc la validation de la réception des travaux.
Refus de réception des travaux
Le maître d'ouvrage peut considérer que les travaux ne sont pas achevés au moment où la réception des travaux lui est proposée. Il peut alors refuser la réception. Une nouvelle date peut être fixée avec les entrepreneurs responsables du chantier. En cas de désaccord, le maître d'ouvrage pourra saisir le juge des référés pour demander la mise en conformité des travaux ou leur achèvement.
Réception des travaux et retenue de garantie
La retenue de garantie de la bonne exécution des travaux permet de retenir 5 % au maximum du prix de travaux. Cela permet au maître d'ouvrage de bloquer une partie de la somme dédiée aux travaux pendant un an, s'il estime que l'entrepreneur n'a pas apporté de solutions à d'éventuels vices constatés après la livraison des travaux. Cette somme est remise entre les mains d'un tiers pendant un an.
