Malfaçon : que faire contre l'artisan ?
La malfaçon correspond à une imperfection ou à un défaut dans la réalisation d'une construction ou de travaux de rénovation et d'aménagement. Également connue sous le nom de désordre , elle peut affecter tous les types de travaux. Mais comment engager la responsabilité de l'artisan ?
Qu'est-ce qu'une malfaçon ?
La malfaçon est une imperfection ou un défaut de construction reconnu comme étant la conséquence d'une erreur d'exécution. Elle concerne aussi bien la construction d'une nouvelle maison que la rénovation et les travaux d'aménagement.
Qui est responsable en cas de malfaçon ?
C'est le constructeur ou l'artisan ayant effectué la construction ou la rénovation qui est responsable en cas de malfaçon. Les entrepreneurs, les architectes, les promoteurs immobiliers et toutes les autres personnes liées au maître d'ouvrage par l'intermédiaire d'un contrat peuvent être considérés comme responsables.
Réserves et malfaçon
En cas de malfaçon, il convient d'établir des réserves. Ces dernières sont relevées au cours des travaux de construction et recensent tous les défauts et les malfaçons de l'ouvrage. Elles permettent d'officialiser le problème et de faciliter la mise en conformité. Elles conditionnent la réception des travaux et ne sont levées qu'au moment où les malfaçons ont été entièrement corrigées.
Quelles garanties en cas de malfaçon ?
En cas de construction d'un logement neuf ou de travaux dans un logement ancien, le constructeur ou l'entrepreneur est obligé de garantir la qualité des travaux effectués. Il existe plusieurs types de garanties :
- la garantie de parfait achèvement qui couvre l'ensemble des malfaçons,
- la garantie biennale qui couvre certains éléments de l'équipement,
- la garantie décennale qui ne couvre que les travaux de construction,
- la garantie contractuelle qui couvre les défauts non couverts par les garanties légales et met en oeuvre la responsabilité de l'entrepreneur.
Comment faire jouer les garanties en cas de malfaçon ?
Pour faire jouer les différentes garanties auxquelles il peut prétendre en cas de malfaçon, le propriétaire du logement doit prouver que l'aggravation du défaut est inéluctable. En cas de difficulté pour faire jouer les différentes garanties, il est possible de contacter les associations dédiées comme l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL).
Quel recours en cas de malfaçon ?
En cas de malfaçon, le propriétaire du logement concerné doit suivre un certain nombre de démarches. Dans un premier temps, il doit faire une demande de réparation en recommandé. Sans réponse de la part de l'artisan, il doit adresser une lettre de mise en demeure tout en fixant un délai pour les réparations. Si aucun accord n'est trouvé, le propriétaire doit s'adresser au tribunal de grande instance et prendre éventuellement conseil auprès d'un avocat puis enfin faire intervenir l'assurance dommages-ouvrage.
Prescription d'une malfaçon
Le délai de prescription dépend du type de malfaçon. Il peut varier de 1 à 10 ans en fonction des cas. À savoir que toute action en justice permet d'interrompre le délai de prescription.