Loi Censi-Bouvard : fin du dispositif
Qu'est-ce que la loi Censi-Bouvard ? Durée
La loi Censi-Bouvard confère de nombreux avantages fiscaux pour les investissements en logement meublé non-professionnel (LMNP). Ce type de bien concerne les résidences de services neuves ou rénovées, comme les Ehpad, les résidences étudiantes, touristiques ou d'affaires. Pour un achat jusqu'au 31 décembre 2022, le dispositif permettait à tout acquéreur, domicilié en France, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la valeur hors taxes du bien, fixé au-delà de 300 000 euros. Des avantages fiscaux étaient notamment prévus, comme la récupération de la TVA et la non-imposition des revenus locatifs perçus. Pour bénéficier de la fiscalité de la loi Censi-Bouvard, il fallait louer le logement dans la résidence de services pendant au moins 9 ans.
Quand s'arrête le dispositif Censi-Bouvard ? Fin
Depuis le 31 décembre 2022, vous ne pouvez plus profiter du dispositif Censi-Bouvard. Le gouvernement a choisi de ne pas reconduire cette réduction d'impôt lors du vote de la loi de finance pour l'année 2023. Néanmoins, la déduction fiscale fonctionne encore pour les investissements réalisés au cours de l'année 2022 et qui seront inscrit dans une déclaration d'impôt 2023.
Comment fonctionne le dispositif Censi-Bouvard en LMNP ? Amortissement
La LMNP permet de devenir propriétaire, et de percevoir des revenus mensuels non-imposables, issus des loyers de la résidence. Cependant, la loi Censi-Bouvard en LMNP n'est pas cumulable avec les autres lois permettant la défiscalisation de ce type de revenus. La LMNP classique concerne également les résidences de services, et prévoit la déduction du montant de l'investissement sur 20 ou 30 ans. La loi Censi-Bouvard ne permet qu'un amortissement limité. Durant la période du dispositif de défiscalisation, l'amortissement ne concerne que la somme qui dépasse le plafond de 300 000 euros d'achat fixé par la loi Censi-Bouvard. Si vous achetez un bien à 400 000 euros, vous pouvez amortir 100 000 euros pendant 9 ans de mise en location. Ce n'est qu'une fois ce délai passé que vous pourrez amortir la totalité du coût du bien.
Censi-Bouvard et TVA : comment ça marche ?
Les textes de loi de la LMNP et Censi-Bouvard permettent toute la récupération de la TVA, soit 20% du montant de l'investissement réalisé.
Quelle est la réduction d'impôt accordée à l'investisseur en dispositif Censi-Bouvard ?
La loi Censi-Bouvard permet une réduction d'impôt de 11% de la valeur du bien. Elle prévoit également un plafond de 300 000 euros. Cependant, il est possible d'amortir la différence, si l'investissement dépasse le plafond autorisé. Par exemple, pour un montant de 400 000 euros, il sera possible de profiter d'un amortissement sur 100 000 euros, en plus de la réduction d'impôt. La loi Censi-Bouvard concerne les logements neufs ou en construction, mais également les résidences rénovées ou réhabilitées de plus de 15 ans. Le mobilier n'est pas déductible des impôts. En ce qui concerne les résidences de tourisme, la loi de Finances pour 2017 a instauré une réduction d'impôt de 20% au titre des travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées votés en AG, dans la limite de 22 000 euros de travaux, soit une réduction d'impôts maximale de 4 400 euros.