Loi Scellier : zone, location et déclaration
Quel est le dispositif découlant de la loi Scellier ? Présentation
Le dispositif Scellier (du nom du député initiateur de la proposition d'amendement François Scellier) permettait de bénéficier de réductions fiscales en acquérant un logement destiné à la location. Les propriétaires ou acheteurs candidats aux mesures Scellier devaient répondre à plusieurs conditions dont le but était de favoriser l'accès au logement locatif au plus grand nombre. Pour prétendre à ce régime, il fallait avoir acheté un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et le louer vide à usage de résidence principale durant 9 ans minimum. En contrepartie, l'acquéreur pouvait bénéficier d'une réduction d'impôt, répartie sur neuf ans, correspondant à un pourcentage du prix du bien, dans la limite de 300 000 euros d'investissement. Ce pourcentage variait selon la date de l'acquisition. En 2012, le dispositif Scellier a pris fin a été remplacé par le Duflot lui même remplacé depuis par le Pinel. Cependant, ses effets continuent pour les propriétaires dont l'acquisition est antérieure à cette date.
Quelle zone était éligible en loi Scellier ?
Le bien devait répondre à un critère géographique. En effet, il devait impérativement se situer dans les zones A, B1 ou B2 qui avaient été mises en place pour le régime Robien-Borloo. Il s'agit de secteurs géographiques déterminés en fonction de la tension sur le marché immobilier et de leur attractivité. Le système de zonage servait aussi à déterminer le plafond de loyer ainsi que le plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Quelles étaient les conditions de location en loi Scellier ?
Le locataire devait respecter un plafond de ressources dans le cadre du dispositif Scellier. Il fluctuait selon l'emplacement géographique et la composition du foyer. On distinguait le Scellier classique du Scellier intermédiaire. Pour ce dernier, les réductions d'impôt étaient plus importantes et duraient plus longtemps, mais les critères de location étaient plus rigoureux. Le loyer était, lui aussi, encadré puisqu'il ne devait pas dépasser un certain montant au mètre carré. Ce dernier plafond était, lui aussi, fonction de la localisation du bien.
Pouvait-on faire une simulation en loi Scellier ?
La loi Scellier, comme toutes les opérations de défiscalisation, répondait à un ensemble de paramètres stricts. Les conditions d'application du dispositif étaient diverses. Il était donc important, avant de se lancer, de procéder à une simulation afin de savoir quelle était la zone la plus adaptée à son budget et de déterminer le montant de l'avantage fiscal.
Comment devait-on faire une déclaration Loi Scellier ?
Pour que l'administration fiscale soit en mesure de déterminer le montant de la réduction d'impôt, le contribuable doit remplir l'imprimé 2042-C et le joindre à sa déclaration d'impôt s'il ne déclare pas ses impôts en ligne.