Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée
Définition du bail meublé
Un logement est considéré comme meublé dès lors que le locataire peut y résider dès la signature du bail sans apporter son propre mobilier. Voici les éléments qu'une habitation doit mettre à disposition de ses occupants pour être considérée comme meublée, listés dans le décret du 31 juillet 2015 :
- des éléments de literie, couette ou couverture incluse
- des dispositifs occultant la lumière dans les pièces devant servir de chambres à coucher (volets ou rideaux)
- des plaques de cuisson
- un four ou bien un micro-ondes
- un réfrigérateur avec un compartiment congélateur ou freezer
- de la vaisselle
- des ustensiles pour cuisiner
- une table et des assises
- des étagères de rangement
- des luminaires
- le matériel nécessaire à l'entretien du logement.
Le contrat de bail est signé entre le preneur de bail et le bailleur. Il doit obligatoirement contenir :
- une notice d'information à destination du locataire, dans laquelle sont précisés, entre autres, la durée du contrat de location, le montant du loyer, les modalités de révision de celui-ci, les modalités de reconduction du contrat ainsi que les modalités de sortie du logement (durée du préavis de location)
- l'inventaire des équipements présents dans le logement.
- l'état des lieux d'entrée dans le logement
- le règlement de copropriété si le logement loué se situe dans une copropriété
- la grille de vétusté applicable si le bailleur et son locataire ont convenu d'un commun accord d'en appliquer une.
Durée d'un bail meublé
Depuis 2005, la durée d'un bail meublé est fixée à une année, si le bien loué est une résidence principale. Ce délai est renouvelable pour un an, et n'est pas négociable. Le bailleur ne peut exiger le départ du locataire avant la fin des 12 mois. Cependant, le preneur peut quitter la location à tout moment.
S'il s'agit d'une location étudiante, la durée officielle du bail est de 9 mois non renouvelable, mais celle-ci peut être rallongée de quelques mois.
S'il ne s'agit ni d'une résidence principale ni d'un logement étudiant, la durée du bail est libre et inférieure à un an, renouvelable ou non. Les habitations saisonnières meublées ne sont prévues que pour la saison estivale, soit trois mois de location.
Bail meublé et préavis
La locataire peut quitter l'appartement meublé sous réserve de respecter un préavis d'un mois. Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le bailleur. Ce n'est donc pas la présentation du courrier au bailleur qui constitue le fait générateur. Si la lettre a été remise au bailleur par acte d'huissier, le délai de préavis commence à courir à compter de la signification de cet acte. Enfin, si la lettre de résiliation de bail a été remise en main propre au bailleur, le délai commence à courir à l'émission du récépissé contre lequel elle lui a été remise ou au moment de l'émargement.
Bail meublé et loi Alur
La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié la réglementation en vigueur portant sur la location d'un logement meublé. La loi Alur, Voici quelques-unes des dispositions qu'elle a introduites pour tous les contrats de location meublée d'une résidence principale conclus à compter du 27 mars 2014 :
- Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer
- Le règlement des charges locatives peut être forfaitaire, si le locataire et le bailleur en conviennent au moment de la conclusion du contrat
- En cas de sous location, le locataire doit obtenir l'autorisation écrite du bailleur et la transmettre au sous-locataire, avec une copie du contrat de location
- Les quittances de loyer doivent être transmises gratuitement au locataire. Avec l'accord de ce dernier, elles peuvent l'être de manière dématérialisée
- Le propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un certain plafond sans lui proposer une option de relogement, sauf s'il se trouve lui-même dans cette situation
- Si aucune différence n'est constatée entre l'état des lieux d'entrée dans le logement et l'état des lieux de sortie, le délai de restitution du dépôt de garantie passe de deux à un mois. En cas de retard de restitution, la somme due au locataire est majorée.
Résiliation d'un bail meublé
Le locataire doit formuler sa demande de résiliation de bail meublé via une lettre recommandée à adresser au bailleur, avec avis de de réception. Il peut également choisir de passer par un acte d'huissier ou, enfin, de la remettre au bailleur en main propre, en échange d'un récépissé ou d'un émargement afin de garder une trace.
Modèle de bail meublé
Depuis le 1er août 2015, le contrat type de bail meublé peut être rédigé lors d'un acte sous-seing privé. Les deux parties peuvent également choisir un acte authentique, en la présence d'un notaire ou d'un huissier, rédigé selon les formalités imposées par la loi. Le JDN met à votre disposition un modèle de contrat de location meublé conforme à la loi Alur.