Bail professionnel : durée, résiliation et modèle

Comme son nom l'indique, le bail professionnel concerne un local destiné à la pratique d'une activité professionnelle. À l'instar du bail commercial, il se différencie des baux d'habitation par des règles propres concernant la durée ou la résiliation.

Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?

Il s'agit d'un contrat de bail portant sur un local affecté à une activité professionnelle, sans qu'il s'agisse d'une activité commerciale, agricole ou industrielle. Il va donc principalement concerner les activités libérales. On les reconnaît par leur imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) tels les médecins ou les avocats. Ce bail est plus souple et fait preuve d'une plus grande simplicité juridique que le bail commercial.

Durée d'un bail professionnel

La durée du bail professionnel est fixée librement par les parties avec un minimum de 6 ans. Il est tacitement renouvelable pour la même durée, mais le propriétaire est en droit de refuser la reconduction. Le seuil est donc moins long que celui du bail commercial pour lequel la durée minimale et de 9 ans. Les locaux occupés au titre d'un bail professionnel doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de l'activité du locataire. Si ce dernier compte les utiliser également comme logement, il convient alors de passer par un bail mixte d'habitation et d'usage professionnel. La durée d'un bail mixte et de 3 ans (6 pour les personnes morales).

Résiliation d'un bail professionnel

Le bail professionnel se distingue du bail commercial par la plus grande marge de manoeuvre qu'il laisse aux cocontractants. Le bail commercial est caractérisé par le renouvellement automatique de plein droit pour le locataire. Cet aspect pousse parfois à parler de propriété commerciale. Dans le cas du bail professionnel, le bailleur peut mettre fin au contrat à son échéance et le locataire peut le rompre à tout moment dès lors qu'il respecte un préavis de 6 mois. La reconduction n'est pas automatique et il suffit de notifier à l'autre partie, 6 mois avant le terme, l'intention de donner congé. La décision de ne pas continuer le contrat n'a pas à être motivée et n'ouvre pas de droit à une compensation financière.

Modèle de bail professionnel

Le contrat de bail professionnel est un acte solennel. Il doit donc être rédigé par écrit. Il existe des modèles de baux.

Quelle est la différence entre bail professionnel et bail commercial ?

Si le bail professionnel est une formule réservée aux personnes exerçant une activité non commerciale, ces derniers ont le droit de choisir de se soumettre volontairement au régime des baux commerciaux. La particularité du bail commercial réside dans l'importance des droits garantis au locataire. Le congé ne peut lui être donné que contre dédommagement et la durée minimale de 9 ans garantit au commerçant la pérennité de son activité. Il s'agit d'un droit incorporel constitutif d'une part importante de la valeur d'un fonds de commerce. Néanmoins, le bail professionnel peut convenir davantage aux praticiens à plusieurs égards. En effet, il laisse le droit au locataire de sous-louer les locaux (sauf stipulation contraire) et les charges relatives à l'entretien et les réparations demeurent au propriétaire. En outre, le locataire conserve une stabilité minimum de 6 ans et la possibilité, de son côté, de rompre le contrat sans attendre l'échéance.