Certificat d'urbanisme : Cerfa, délai de réponse et validité
On trouve deux types de certificats d'urbanisme : le certificat ordinaire, dit "d'information", et le certificat détaillé, dit "opérationnel". Dans les deux cas, ce document renseigne sur la situation du terrain (constructibilité, droits et obligations).
Contenu du certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme, ou CU, renseigne sur les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière envisagée sur celui-ci est réalisable ou non. Il en existe deux types : le certificat ordinaire et le certificat détaillé. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois vivement conseillé d'en faire la demande avant de commencer les travaux. Outre les règles d'urbanisme à respecter, les informations indiquées dans ce document portent sur les limitations administratives (différentes servitudes, zone protégée aux alentours, zone de préemption) et sur les diverses taxes qui concernent le terrain.
Certificat d'urbanisme opérationnelEn plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme simple, le certificat d'urbanisme opérationnel, ou détaillé, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet immobilier envisagé et renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux), existants
ou à venir, qui desservent ou desserviront ce terrain.
Certificat d'urbanisme CerfaUn certificat d'urbanisme peut être demandé en utilisant un imprimé spécifique, le formulaire Cerfa n°13410, téléchargeable ici en format PDF. Le demandeur doit être le futur titulaire du certificat. Le dossier de demande, composé du formulaire Cerfa ainsi que des pièces à joindre, doit être adressé (par La Poste ou remis en main propre) à la mairie de la commune où se situe le terrain en :
- 2 exemplaires s'il s'agit d'un certificat d'urbanisme simple
- 4 exemplaires s'il s'agit d'un certificat d'urbanisme détaillé.
Si la demande porte sur un terrain situé dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques, il faudra compter un exemplaire en plus. S'il est situé dans un cœur de parc national, il faudra en compter deux.
Pour compléter le dossier, il faut la fiche d'identité du demandeur, ainsi que les coordonnés du terrain (localisation, superficie et références cadastrales, plan de situation). Il faut aussi préciser le type de certificat demandé.
Certificat d'urbanisme délai
Le délai pour obtenir un certificat d'urbanisme dépend du CU désiré. La mairie dispose d'un délai d'un mois pour instruire la demande dans le cadre d'un certificat ordinaire et de deux mois dans le cadre d'un certificat d'urbanisme détaillé.
Certificat d'urbanisme taciteGénéralement, la mairie répond par écrit à toutes les demandes. Toutefois, si aucune réponse n'est apportée dans le délai conventionnel, on parle alors de certificat tacite. Comme il s'agit d'une délivrance tacite, Par conséquent, le document ne peut que garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause. Le maire reste toutefois redevable de fournir un certificat écrit.
Certificat d'urbanisme négatif : que faire ?Un certificat négatif confirme l'impossibilité de construire, et donne des explications détaillées quant au motif du refus. Il fournit également les conditions indispensables pour valider le projet. Si ces conditions sont respectées, le permis de construire pourra alors être délivré. Autrement, il est possible de plaider son cas devant le maire, le préfet ou le tribunal administratif en constituant un dossier de recours.
Certificat d'urbanisme positif et refus de permis de construire
Il faut savoir qu'un certificat d'urbanisme même positif n'est pas une garantie pour obtenir un permis de construire. Dans tous les cas, c'est le maire de la commune qui décide.
Certificat d'urbanisme et sursis à statuer Lorsque le plan local d'aménagement est en cours d'élaboration, il est possible de voir notée sur le certificat d'urbanisme une mention "sursis à statuer". Celle-ci indique que le plan n'est pas définitif et qu'il est possible de voir des modifications se produire. La mention est obligatoire dans ce cas ; autrement, le CU est illégal.
Durée de validité du certificat d'urbanisme
Informatif ou complet, le CU a une durée de validité de 18 mois à compter de la date de délivrance. Il est possible de prolonger la validité du document par un simple courrier accompagné du certificat à prolonger, adressé en mairie au plus tard deux mois avant l'expiration du document.