Linky : inconvénient, obligation et refus

Quelque 35 millions de compteurs électriques communicants, baptisés Linky, doivent être installés d'ici 2021, prévoit Enedis, principal gestionnaire du réseau électrique de distribution dans l'Hexagone.

[Mise à jour du mardi 1er juin 2021 à 11h44] L'article publié par nos confrères du Parisien ce lundi 31 mai, affirmant que "les usagers devront bel et bien rembourser leur compteur Linky", a fait grand bruit. Pourtant rien de nouveau (ou presque) sous le soleil. Dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes avait en effet estimé à 130 euros par compteur le coût de la mise en œuvre des compteurs communicants. Soit 5,7 milliards d'euros. "La fourniture du compteur proprement dit représente un tiers de ce coût, sa pose un autre tiers, le dernier tiers correspondant aux autres éléments du dispositif", détaillait l'institution. "Des conditions avantageuses pour Enedis, un financement assuré par les usagers", notait alors la Cour des comptes, mettant en lumière le mécanisme de différé tarifaire permettant de neutraliser jusqu'en 2021 "l'écart entre d'une part le tarif qui résulterait de l'application normale des règles de calcul de la redevance d'acheminement pour le transport, la distribution de l'électricité et le comptage de sa consommation, qui prendrait en compte le programme Linky, et d'autre part le tarif qui aurait été appliqué si le programme n'avait pas été réalisé". Concrètement, ce mécanisme de différé consiste à ne prendre en compte le financement de l'investissement pour la détermination du tarif de l'électricité au consommateur qu'une fois Enedis en mesure de réaliser les gains attendus (réduction des pertes, télé-relève, interventions à distance). Cela ne se traduira donc pas par une hausse de la facture des clients, insiste Enedis auprès de LCI, mais par une non baisse de la facture, alors que celle-ci aurait dû diminuer en raison des économies réalisées grâce à Linky.

Après plusieurs années à faire parler de lui, il a débarqué en 2015 : le compteur Linky. Le compteur du futur, en quelque sorte, qui envahira prochainement tout le territoire. L'annonce de la pose de ce nouveau compteur intelligent ne plaît pas à tout le monde, loin de là. Certains reprochent à Enedis (ex ERDF), gestionnaire du réseau et en charge de l'installation de ces nouveaux outils, d'imposer un système de comptage qui permettra de connaître les moindres faits et gestes des usagers. Comment différencier le vrai du faux ? Eléments de réponse.

Qu'est-ce que le compteur Linky ?

Le compteur Linky est un compteur dit de nouvelle génération, car communiquant. Selon les explications d'Enedis, gestionnaire de réseau à l'origine de ce compteur, Linky transmet les données de consommation des individus et reçoit des ordres à distance. Son objectif : répondre aux besoins de modernisation des réseaux électriques dans l'Hexagone et mieux prendre en compte les nouveaux modes de consommation. Ce nouveau compteur doit permettre d'enregistrer les données de consommation tous les jours et permettre au client un accès facile à sa consommation, afin de pouvoir l'ajuster, le cas échéant, et donc de ne payer que ce qui est réellement consommé.

Déploiement de Linky

Le déploiement des nouveaux compteurs Linky a commencé en 2015 et est progressif. Enedis entend remplacer 90% des anciens compteurs électriques d'ici 2021 dans environ 35 millions de foyers français. Et précise d'ailleurs que ni l'appareil en lui-même ni sa pose ne seront facturés au client. Sur son site, Enedis a mis en place une carte du déploiement de ces nouveaux compteurs. Il suffit de renseigner son adresse postale pour connaître la date d'installation de Linky chez soi.

Quel est l'intérêt du compteur Linky ?

S'il déchaîne les passions depuis le début de son déploiement, le compteur électrique Linky n'est pas sans présenter des avantages, notamment économiques pour les consommateurs qui, une fois le Linky installé, disposent d'un suivi de leur consommation exacte sur Internet, et donc de la possibilité de mieux la comprendre et la maîtriser. Linky permet ainsi de réaliser des économies d'énergie.

Le compteur Linky est-il obligatoire ?

844 communes refusent l'installation du Linky, selon la plateforme opérationnelle anti-linky. Mais dans son jugement, rendu public le 11 juillet 2019, le Conseil d'État estimait qu'une commune ne pouvait s'opposer à l'installation du Linky et précisait qu'il "revient à l'État de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques".

Enedis présente la pose de son nouveau compteur comme une obligation, dans le cadre de la délégation publique. Car le compteur électrique de chaque foyer français appartient à la commune, qui confie presque toujours la gestion du réseau à Enedis. La distribution d'électricité étant un service public, le gestionnaire de réseau a la charge de l'exécuter. Sur la question de l'obligation, Enedis affirme que le remplacement des compteurs actuels est "indispensable et encadré par la loi". En cas d'obstruction, le gestionnaire se réserve le droit de soumettre le client à un relevé spécial, à payer au moins une fois par an.

Le compteur Linky est-il dangereux ?

Depuis l'annonce des capacités de ce nouveau compteur communiquant, les avis divergent sur sa possible dangerosité pour l'homme, notamment parce qu'il a recours aux courants porteurs de ligne (CPL) pour transmettre ses données. Il devrait donc émettre des ondes électromagnétiques, ce que dénoncent ses opposants. Selon l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le compteur intelligent n'émettra pas plus d'ondes qu'un compteur classique et l'augmentation des émissions lors des transmissions via CPL restera trop faible pour avoir un quelconque impact. Les compteurs Linky ont également été pointés du doigt dans les médias suite à des incendies dans des logements dans lesquels ils avaient été installés mais Enedis affirme que ses compteurs n'ont jamais été mis en cause directement dans ces affaires.

Autre inquiétude : la question de la protection des données, puisque Linky transmet au quotidien vos données de consommation. Une façon de déduire vos allées et venues chez vous ? Enedis a fait savoir que les données concernent la consommation globale des usagers et restent anonymisées. Elles pourront toutefois être transmises à un tiers avec consentement de l'usager. La Cnil s'intéresse de près à la question. En mars 2018, elle a mis en demeure le fournisseur Direct Energie, resté trop ambigu sur la question de ce consentement.

Entre juin et décembre 2018, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a enquêté sur l'exposition du public aux ondes radiofréquences des compteurs Linky. D'après l'organisme, les compteurs Linky n'occasionne aucun dépassement du niveau réglementaire d'exposition aux champs électromagnétiques. Effectués par des laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ces travaux ont consisté à mesurer l'exposition du public aux ondes radiofréquences des compteurs Linky dans 178 lieux, dont des domiciles de particulier. "La conformité du niveau d'exposition aux champs électromagnétiques dans la bande 9 kHz – 100 kHz vis-à-vis du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 a été constatée sur tous les sites ayant fait l'objet d'une mesure", révèle le rapport. Plus de détails ici.

Puis-je refuser le compteur Linky ?

Selon Engie, vous aurez la possibilité de refuser le compteur Linky jusqu'en 2021. Passée cette date, il sera obligatoire. Si vous souhaitez refuser sa pose avant cette échéance, il est conseillé d'en informer Enedis le plus tôt possible, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Après consultation du calendrier du déploiement, il est préférable d'avertir le gestionnaire du réseau au minimum un mois avant la date de pose prévue. Il est nécessaire de bien préciser nom, prénom(s) et adresse. Le refus de l'installation du compteur Linky sera sans réelles conséquences jusqu'en 2021. Par la suite, le client s'exposera à une pénalité financière qui correspondra à l'envoi d'un technicien afin de procéder aux relevés manuels, etc.