Sous-sol habitable : quelles sont les règles ?

D'après le Code de la santé publique, un sous-sol est impropre à l'habitation. Qu'il s'agisse d'un garage ou d'une cave, il ne peut faire l'objet de travaux d'aménagement pour une location. Toutefois, il peut être réhabilité pour une occupation résidentielle.

Sous-sol et surface habitable

En se référant au Code de la construction et de l’habitation, la superficie du sous-sol n’est pas comprise dans le calcul de la surface habitable. Cette dernière intègre les zones véritablement disponibles pour les résidents. Par exemple, le séjour, les chambres à coucher ou encore la cuisine. Tout aménagement réalisé en sous-sol dans le but de modifier son usage n’altère en rien ce principe. Les espaces qui possèdent une hauteur inférieure à 1,80 mètre sont également exclus de la surface habitable.

Sous-sol et surface utile

En revanche, le sous-sol peut être intégré dans la surface utile. Celle-ci comprend la surface habitable et les parties annexes telles qu’une buanderie, un balcon, une véranda, un grenier ou encore une cave. Ces éléments doivent néanmoins bénéficier au seul occupant du logement et présenter une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 mètre. Des travaux d’aménagement peuvent être envisagés afin de correspondre à ces critères.

Rendre le sous-sol habitable

Afin de rendre un sous-sol habitable, il convient d’observer la réglementation relative à l’accessibilité des lieux. L’assainissement de la pièce, l’apport lumineux et la configuration des espaces ont également une importance notable pour un tel projet. D’autres précautions sont aussi à prendre en compte, comme l’isolation thermique, le drainage, l’agencement général de la surface totale, la ventilation ou encore les différents raccordements (eau, électricité…).

Réglementation et sous-sol habitable

Comme tous travaux d’aménagement, il convient de respecter les règles d’urbanisme édictées par la commune. Celles-ci prennent en considération les questions de salubrité, d’occupation des lieux (hauteur sous plafond…), de sécurité et d’assainissement. En ce qui concerne les formalités, une autorisation sanitaire doit être délivrée par la mairie, ainsi qu’une autorisation du syndicat de copropriété dans le cadre d’un logement collectif. Les surfaces comprises entre 5 et 20 mètres carrés exigent une déclaration préalable de travaux. Au-delà, un permis de construire est généralement nécessaire pour mener à bien les travaux.

Pièce en sous-sol : peut-on la louer ?

Dans un but lucratif ou à titre gratuit, il est strictement interdit de louer une pièce en sous-sol, jugée comme impropre à l’habitation par le Code de la santé publique. Ce constat reste valable en toutes circonstances, même si des travaux d’aménagement ont été réalisés. Dans le cas contraire, des sanctions peuvent être prises à l’encontre du propriétaire, tandis que les occupants sont susceptibles d’être expulsés. À charge du bailleur de trouver une solution de relogement pour ses locataires.