Clôture mitoyenne : les règles à connaître
Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?
Est considérée comme clôture mitoyenne une installation qui délimite deux propriétés distinctes. Son statut peut se rapprocher du principe de la copropriété. Dans cette logique, tous travaux de modification ou d’aménagement nécessitent l’accord des deux propriétaires. Une clôture mitoyenne peut prendre la forme d’un grillage, d’une haie, d’une palissade ou même de traverses de bois. La clôture n’est pas mitoyenne si les deux terrains se situent à deux niveaux différents. Dans ce cas, elle appartient à la propriété la plus haute.
Clôture mitoyenne et cadastre
La consultation d’un plan cadastral donne de précieuses informations en cas de travaux d’aménagement ou de litiges avec son voisinage. Dans le cadre d’une clôture, l’appartenance à un propriétaire est traduite par un trait sur le terrain concerné. Pour une clôture mitoyenne, le trait en question se trouve des deux côtés de la clôture.
Peut-on enlever une clôture mitoyenne ?
Quelle que soit la nature de la modification d’une clôture mitoyenne, ces travaux ne peuvent se faire sans l’aval des deux propriétaires. Leur accord doit être notifié afin d’éviter des litiges, ainsi que d’éventuels recours juridiques. Il est donc possible d’enlever une clôture mitoyenne à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son voisin. Dans le cas contraire, celui-ci peut imposer sa remise en l’état aux frais du responsable. Si un désaccord survient ou subsiste, le service de l’urbanisme de la commune et la consultation du plan cadastral permettent d’éclaircir la situation pour une régularisation conforme à la loi.
Refus de clôture mitoyenne : mon voisin ne veut pas payer, que faire ?
Tout dépend s’il s’agit d’une construction en devenir ou établie. Pour une clôture existante, le statut de la mitoyenneté a déjà été prononcé. Si elle ne l’est pas, le propriétaire a la seule charge des frais d’entretien. En cas de mitoyenneté, ceux-ci sont partagés. Dans l’éventualité où le voisin refuse, le Code civil (article 663) impose la contribution équitable des coûts engagés. S’il persiste dans son opposition, il convient de saisir le tribunal de grande instance. Le contrevenant peut néanmoins renoncer à sa mitoyenneté avec une cession à titre gratuit de ladite clôture. Dans le cas d’une clôture à installer, son refus peut nécessiter la pose sur une seule propriété afin d’éviter tout litige ultérieur.
Hauteur d’une clôture mitoyenne : réglementation
Les limites fixées pour la hauteur d’une clôture mitoyenne sont spécifiées dans le plan local d’urbanisme de sa ville. En l’absence d’une telle information, les villes qui comptent plus de 50 000 habitants imposent une hauteur maximale de 3,20 mètres. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la réglementation légale porte ce critère à 2,60 mètres.