Délai de rétractation : quels sont vos droits ?
Qu’est-ce qu’un formulaire de rétractation ?
Le formulaire de rétractation est un document précontractuel que certains professionnels sont obligés de fournir dans le cadre d’une vente. Selon l’article L.221-5 2° du Code de la consommation, le professionnel doit proposer ce formulaire de rétractation et expliciter les conditions et les modalités d’application du délai de rétractation lorsqu’il existe légalement.
Quel est le délai de rétractation pour un achat immobilier ?
Le délai de rétractation dans le cadre d’un achat immobilier qui était auparavant fixé à 7 jours a été étendu, depuis 2015, à 10 jours. A noter que ce délai court à partir du lendemain de la signature du compromis de vente si celui-ci a été remis en main propre aux acquéreurs ou à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) s'il a été signé à distance.
Comment annuler ma commande ?
Plusieurs causes peuvent être invoquées légalement pour annuler une commande. Il peut s’agir d’un défaut de conformité, d’un vice caché ou d’un retard de livraison. Plus globalement, le Code civil (article 1217) permet au consommateur d’annuler une commande lorsque le cocontractant ne remplit pas ses obligations.
Comment se rétracter pour un crédit ?
Aucune justification n’est nécessaire pour renoncer à un crédit à la consommation. Il faut toutefois respecter un délai de 14 jours calendaires qui commence à courir à la signature du contrat. Utilisez le formulaire de rétractation fourni à cet effet et renvoyez-le dans les délais par recommandé avec accusé de réception.
Délai de rétractation pour un achat sur Internet
Les achats à distance bénéficient d’un délai de rétractation renforcé. En effet, que vous ayez passé commande par téléphone ou par Internet, vous disposez de 14 jours pendant lesquels vous pourrez formuler votre désir de renoncer à la commande.
Délai de rétractation pour un achat en magasin
Lorsqu’un achat est réalisé en magasin, aucun délai de rétractation ne s’applique. Il faudra baser sa demande sur d’autres fondements (vice caché, non-conformité…). Toutefois, certains magasins proposent un remboursement, un échange ou un avoir sous un délai qu’ils fixent librement.
Délai de rétractation et vente à domicile
Dans le cas d’un contrat de vente passé à domicile à la suite d’un démarchage en porte à porte, le consommateur dispose également d’un délai de rétractation de 14 jours.
Délai de rétractation pour une voiture
Dans certains cas, l’acquéreur d’une voiture, peut bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours. Il faut que l’achat soit passé auprès d’un professionnel et que la vente se soit déroulée à distance ou fasse suite à un démarchage commercial. Lorsqu’un crédit est affecté à cet achat, il sera encore possible de se rétracter dans un délai de 14 jours.
Délai de rétractation pour une assurance
Là encore, ce n’est pas le produit qui fait le délai de rétractation, mais la méthode de vente. Aussi, lorsqu’un contrat est signé en agence, il n’est pas possible d’y renoncer. En revanche, si le contrat est signé via un démarchage à distance, l’assuré peut se rétracter dans les 14 jours à condition que l’assurance souscrite ne soit pas à effet immédiat.