Lettre de droit de préemption au locataire
Lorsqu'un propriétaire d'un logement souhaite le vendre, il lui incombe de prévenir son locataire. Cette mesure permet au locataire qui en a les moyens de faire une proposition d'achat en priorité au propriétaire du logement. Voici donc un modèle de lettre de droit de préemption destiné au locataire.
Nom (en majuscules), prénom
Adresse
Code postal, ville
Nom (en majuscules), Prénom (du propriétaire)
Adresse
Code postal, ville
Lieu et date
Objet : Exercice du droit de préemption
Madame, Monsieur,
Vous m'avez informé(e) dans votre courrier du (date du courrier), de votre souhait de mettre en vente le logement que j'occupe actuellement, et qui est situé au (adresse du logement).
Je vous informe par la présente que je souhaite me porter acquéreur de ce logement en faisant jouer mon droit de préemption, conformément aux dispositions prévues par l'article 15-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Comptant recourir à un crédit immobilier pour financer cette acquisition, et conformément aux dispositions prévues en pareille circonstance par l'article précédemment cité, je dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la présente lettre pour accepter votre offre et procéder à l'achat. /N'ayant pas besoin de recourir à un prêt immobilier pour financer cet achat, la signature de l'acte de vente pourra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre.
Je vous saurais gré de prendre contact avec moi dans les meilleurs délais afin que nous puissions adopter les mesures qui s'imposent.
Je vous prie de croire en l'expression de mes sentiments distingués.
[Signature]