Modification état des lieux : comment procéder ?

Lorsqu'un locataire signe un contrat de bail pour un logement et se voit remettre les clés, il est habituel de lui faire remplir et signer un état des lieux d'entrée. Un état des lieux de sortie est rempli et signé le jour de son départ. Il est parfois nécessaire de modifier ces documents.

Délai pour la modification de l'état des lieux

Une fois la remise des clés effectuée, le locataire peut, s’il constate des irrégularités entre les éléments inscrits dans le document d’état des lieux d’entrée et la réalité du logement, demander une modification du document. Mais attention, cette modification ne peut intervenir que dans un délai de dix jours à compter de l’état des lieux.

Loi Alur et modification de l'état des lieux

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, également appelée ALUR, a été votée en mars 2014. Cette loi a pour ambition de limiter les risques de litiges relatifs à la location, et notamment en ce qui concerne l’état des lieux. La loi Alur a certes apporté de nombreux éclaircissements et avalisé de nombreuses pratiques en matière locative. Elle n’a cependant pas autorisé la modification de l’état des lieux de sortie, pourtant réclamée par de nombreux propriétaires.

Demande de modification d'un état des lieux

La loi du 6 juillet 1989 sert de base légale au locataire souhaitant faire modifier un état des lieux d’entrée lorsqu’il constate des points qui n’ont pas été indiqués dans le document initial. Cette demande de modification doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de l’état des lieux, et peut être portée à 1 mois dans le cas de dysfonctionnement de matériel de chauffage. La demande de modification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’agence ou au propriétaire. Si le propriétaire refuse de modifier l’état des lieux, le locataire a la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation, là encore par lettre recommandée avec accusé de réception. Une séance de conciliation sera alors organisée pour tenter de résoudre le litige entre les parties.

Modification de l'état des lieux d'entrée

La modification de l’état des lieux d’entrée est possible, dans un délai de 10 jours à compter de la signature de l’état des lieux, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et des textes annexes venant la compléter. Le délai peut être porté dans certains cas à 30 jours lorsque le locataire souhaite mettre l’accent sur un point touchant au matériel de chauffage du logement. La modification de l’état des lieux d’entrée doit respecter certaines règles comme l’envoi d’une demande de modification de l’état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal, auprès de l’agence ou du propriétaire.

Modification de l'état des lieux de sortie

Contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie ne peut pas faire l’objet d’une modification. Cela signifie qu’en cas de litige lors de l’état des lieux, il est important de ne pas signer le document afin de s’autoriser une porte de sortie pour la résolution du litige, qui sera généralement la Commission départementale de conciliation. Au contraire, le fait de signer l’état des lieux de sorties implique que les parties ont approuvé le document de façon contradictoire. Ce point limite grandement les possibilités de contestation.

Lettre pour la modification de l'état des lieux

Précisons qu’il est possible de trouver divers modèles de lettres types pour la modification de l’état des lieux sur Internet. Le site JDN dispose d’ailleurs des modèles dont il est possible de s’inspirer.