OPR : définition et obligations liées aux opérations préalables
Les OPR ou opérations préalables à la réception des travaux ne sont pas obligatoires au sens juridique, mais restent une étape utile pour la mise en œuvre des garanties légales.
Qu'est-ce que les opérations préalables à la réception des travaux ?
La réception des travaux est le point de départ des garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale ou encore les garanties contractuelles. Elles constituent donc une étape importante pour couvrir les éventuels vices cachés. À défaut, ils ne seraient pas pris en charge dans la mesure où la construction aura été acceptée en l’état. Ces opérations préalables comportent la reconnaissance des travaux exécutés ou leur inexécution, leur contestation éventuelle, la constatation d’imperfections ou de malfaçons. Un procès-verbal est signé à l’issue entre le maître d’œuvre et l’entrepreneur.
Les opérations préalables à la réception des travaux sont-elles obligatoires ?
Les opérations préalables à la réception des travaux ne sont obligatoires que si les marchés publics ou privés les prévoient. Leur objectif est de préparer une bonne réception des travaux, sans réserve. Sur les marchés publics, elles sont organisées par les architectes. Néanmoins, si le chantier est en retard, elles n’auront pas lieu. Les retouches ou malfaçons seront alors corrigées en même temps que la fin des travaux.
OPR loi Mop
La loi sur la maîtrise d’ouvrage (loi MOP) concerne l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics et les établissements privés HLM et la construction ou la réhabilitation des bâtiments et infrastructures. Elle établit des règles de construction en matière de :
- solidité : règles de calculs, dimensions, normes
- confort et gestion économique : réglementations thermiques et acoustiques
- respect de l’environnement : choix de matériaux écologiques et durables, labels de qualité
- santé : qualité de l’air, de l’eau et des espaces
- mobilité : accessibilité des personnes à mobilité réduite.
OPR et DOE
Le dossier des ouvrages exécutés(DOE) est un document contractuel fourni au client lors de la réception finale du chantier. Il comporte les plans d’exécution conformes à l’ouvrage exécuté, les notices de fonctionnement et de maintenance. C’est un document qui facilite la compréhension et la gestion de la construction.
Opérations préalables à la réception et marché privé
Il n’y a pas d’OPR dans ce cas, sauf si elles sont prévues au contrat. Une visite de réception est organisée directement par le maître d’œuvre. Il y préparera un procès-verbal acceptant ou refusant la livraison. Celui-ci sera remis à l’entrepreneur dans un délai maximal de 5 jours et il aura 20 jours pour le contester.
Formulaire d'opérations préalables à la réception
Le formulaire d'opérations préalables à la réception est le formulaire EXE4.
Procès-verbal d'opérations préalables à la réception
Le procès verbal d'opérations préalables à la réception est le formulaire EXE8.