Acte authentique : définition et obligation
Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acte authentique représente le contrat définitif de cession signé chez un notaire. Par définition, l’acte authentique est signé par un officier public. Ce type d’acte présente l’avantage de garantir la date de signature et le contenu du contrat. Il s’agit en outre d’un élément de preuve incontestable en cas de litige, et la force exécutoire d’un acte authentique s’exerce de plein droit.
Qui peut faire un acte authentique ?
À la différence d’un compromis de vente, un acte authentique est nécessairement rédigé par un officier public. Il peut s’agir d’un huissier ou d’un officier ministériel, mais ce sont généralement les notaires qui se chargent de préparer les actes authentiques qu’ils signeront et feront signer aux deux parties dans leur étude pour entériner une vente.
Comment reconnaître un acte authentique ?
Un acte authentique répond à un certain formalisme. Aussi, pour s’assurer que le document présenté est réellement un acte authentique, il convient de vérifier qu’il a été signé par les deux parties et par le notaire et qu’il contient bien les coordonnées du vendeur et de l’acheteur mais aussi l’adresse, l’origine et le descriptif du bien, ainsi qu’un certain nombre d’informations concernant la vente : montant des honoraires, date de disponibilité du bien, prix de vente, mode de paiement, droit de réflexion et potentielles conditions suspensives.
Acte authentique ou sous seing privé ?
À la différence de l’acte authentique, l’acte sous seing privé est signé entre les deux parties sans intervention d’un notaire. Lors d’une vente immobilière, l’avant-contrat est parfois dit sous seing privé lorsqu’un contrat type est adapté à la vente et que seules les parties, potentiellement accompagnées d’un agent immobilier, signent le document.
L'acte authentique électronique
Un officier public peut dresser un acte authentique sur support électronique dans le cas où celui-ci est établi et conservé dans les conditions que le Conseil d’État a fixées par décret. Acquéreur et vendeur signent électroniquement l’acte de vente.
Acte authentique et avocat
L’avocat n’étant pas un officier public, il ne peut préparer d’acte authentique. Cependant, depuis 2011, l’avocat peut renforcer la valeur juridique d’autres actes comme les compromis de vente. L’acte d’avocat est moins coûteux et plus rapide qu’un acte notarié. En somme, un compromis entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique.
Acte authentique obligatoire : dans quel cas ?
Toutefois, la vente d’un bien immobilier doit nécessairement faire l’objet d’un acte authentique. L’acte d’avocat et, a fortiori, l’acte sous seing privé, ne peuvent s’y substituer.
Acte authentique et compromis de vente
Le compromis de vente ne représentant qu’un avant-contrat, son authentification par un notaire n’est pas obligatoire. Il est pourtant possible, pour rassurer les parties, de signer le compromis de vente chez un notaire.