Moins-value : définition, déclaration et déductibilité
La différence entre la valeur d'achat initiale d'un bien immobilier et son prix de vente peut représenter soit une plus-value en cas de bénéfice, soit une moins-value en cas de perte. Le point sur ce dernier concept…
Qu'est-ce qu'une moins-value immobilière ?
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur fait soit un bénéfice, soit une perte, soit un résultat nul. S'il vend son bien moins cher que ce qu'il l'avait acheté, on dit qu'il fait une moins-value. La moins-value immobilière n'est pas imputable sur le revenu global du contribuable, mais peut l'être sur les plus-values réalisées dans d'autres transactions de même nature la même année et les 10 années suivantes. Elles peuvent aussi se compenser lors de la vente en bloc d'un immeuble acheté par fractions successives.
Moins-value immobilière sur résidence principale
Si la plus-value est exonérée de taxe dans le cas de la vente d'une résidence principale, la moins-value, quant à elle, n'est pas imputable aux revenus du vendeur. Elle peut toutefois compenser les autres plus-values réalisées dans le même contexte la même année.
Moins-value immobilière après succession
La législation fiscale n'ouvre le droit à aucune imputation sur les revenus du contribuable. Dans le cadre d'une succession, il sera toutefois possible de compenser plus-value et moins-value pour les biens de même nature vendus au cours de la même année. Si la succession comprend un immeuble acheté par fractions successives et vendu en bloc, et que sa vente génère une plus-value, alors plus-value et moins-value peuvent également se compenser.
Comment déclarer une moins-value immobilière ?
Le site des impôts a créé le formulaire n°2074 qui permet de déclarer les moins-values immobilières et de les suivre sur 10 ans. Ce formulaire permet de déterminer la possibilité de leur imputation sur les futures plus-values immobilières réalisées dans le même contexte. Le formulaire n°2074-CMV permet également de suivre les moins-values imputables et reportables.
Moins-value immobilière déductible des impôts
La moins-value immobilière n'est pas déductible des impôts pour les particuliers. Pour les entreprises, par contre, elle est soumise au régime de l'impôt sur le revenu et peut s'imputer sur le revenu global à court terme. Dans cette situation, chaque moins-value est reportable pendant six ans.
Moins-value immobilière reportable
La moins-value immobilière est reportable pendant 10 ans pour les particuliers et pendant 6 ans pour les entreprises. C'est le laps de temps durant lequel elle pourra compenser les plus-values immobilières réalisées dans le même cadre.
Moins-value immobilière et SCI : ce qui se passe pour l'IR
Pour une société civile immobilière (ou SCI), aucune imputation de moins-value ne peut être faite sur l'impôt sur le revenu dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. Les moins-values pourront toutefois compenser les plus-values réalisées au cours de la même année ou les 10 années suivantes pour les ventes de même nature.