Lettre de garantie décennale
Vous constatez un problème dans votre habitation couverte par une garantie décennale ? Téléchargez sans plus tarder notre modèle de lettre de garantie décennale pour faire valoir vos droits.
Nom Prénom
Adresse complète
Compagnie d'assurance
Adresse complète
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Application de la garantie décennale
Madame, Monsieur,
Je soussigné (indiquer votre nom et prénom), demeurant au (indiquer votre adresse), vous adresse cette présente afin d'obtenir l'application de la garantie décennale pour le logement dont je suis le propriétaire depuis (indiquer la date), dont l'adresse est mentionnée ci-dessus, et dont la date d'achèvement des travaux est fixée au (indiquer la date).
Je suis en effet dans le regret de constater que mon logement (indiquer les malfaçons, dommages, etc. qui légitiment votre demande d'application de la garantie décennale).
L'entreprise en charge de la bonne exécution des travaux (indiquer le nom de l'entreprise à l'origine des travaux de construction) était assurée, à la date d'ouverture du chantier, par votre compagnie. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir appliquer la garantie décennale pour une prise en charge des dépenses engagées pour la réparation des désordres évoqués dans le paragraphe précédent.
Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature