Complément de loyer : définition et exemples
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers, certains propriétaires d’un bien mis en location ne sont plus libres de fixer le montant de leur loyer comme ils l’entendent et sont tenus de se conformer à un loyer de référence majoré. Pour les propriétaires bailleurs concernés, il existe toutefois une possibilité pour louer un logement avec un loyer d’un montant supérieur au loyer de référence majoré : le complément de loyer.
Complément de loyer dû au caractère exceptionnel : quels sont les motifs ?
Pour prétendre à percevoir un complément de loyer, le propriétaire d’un bien mis en location doit pouvoir justifier des caractéristiques exceptionnelles de son logement par rapport aux logements voisins. C’est le cas, par exemple, d’une vue dégagée sur un monument historique, de la présence d’un grand jardin en plein centre-ville, d’une hauteur sous plafond importante, d’équipements de confort haut de gamme, etc. Dans tous les cas, les caractéristiques présentées au titre du complément de loyer ne doivent pas avoir déjà été prises en compte dans la détermination du loyer de référence majoré. Elles doivent, de plus, être déterminantes dans la comparaison avec les biens immobiliers de la même catégorie situés à proximité du logement mis en location.
Complément de loyer abusif
S’il estime être victime d’un complément de loyer abusif, le locataire est en droit de contester l’existence de ce complément de loyer. À noter qu’il revient au propriétaire du bien immobilier d’apporter les éléments de preuve pour justifier l’application d’un complément de loyer.
Complément de loyer et terrasse
La terrasse est l’un des équipements qui permet le plus souvent d’appliquer un complément de loyer. Sous réserve que les logements voisins en soient dépourvus, les balcons peuvent également permettre de dépasser le loyer de référence majoré via le complément de loyer.
Complément de loyer et cave
Une cave ou un sous-sol constituent deux autres équipements souvent présentés pour justifier le complément de loyer. À l’opposé, une cuisine équipée ne constitue pas un élément déterminant pour réclamer aux locataires un complément de loyer.
Complément de loyer à Paris
Paris est l’une des villes de France qui présente un marché de la location immobilière parmi les plus tendus. Pour ne pas être limités dans leurs revenus locatifs, nombreux sont les propriétaires parisiens à vouloir faire en sorte d’appliquer un complément de loyer. Une vue directe sur la tour Eiffel, un balcon en dernier étage, un jardin, etc. figurent parmi les éléments déterminants pour pouvoir prétendre au complément de loyer à Paris.
Complément de loyer à Lille
Avec Paris, Lille est la deuxième ville de France particulièrement concernée par le dispositif de complément de loyer. Comme dans la capitale, le complément de loyer à Lille dépend de la date de signature du bail et des caractéristiques du logement mis en location.