Pacte de préférence : définition et conséquences
Qu'est-ce que le pacte de préférence ?
Le pacte de préférence est un avant-contrat définit dans le Code civil comme suit : « un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Par exemple dans l’immobilier, un acheteur peut signer un contrat de préférence avec un vendeur pour être acquéreur prioritaire si la vente a bien lieu.
Arrêt du 6 décembre 2018 et pacte de préférence
À la suite d’une assignation en justice, la Cour de cassation a émis un arrêt faisant jurisprudence le 6 décembre 2018. Dans cet arrêt, elle précise la priorité d’un pacte de préférence face à une promesse de vente unilatérale.
Pacte de préférence : la jurisprudence
La jurisprudence liée au pacte de préférence est abondante. De nombreuses affaires concernent des contractants n’ayant pas tenu leur promesse et ayant souscrit un contrat avec un tiers.
Pacte de préférence et promesse unilatérale
La promesse unilatérale est aussi un avant-contrat. Mais contrairement au pacte de préférence, elle précise les modalités d’exécution du contrat : objet, délai et prix. Enfin elle peut donner lieu au versement d’indemnités d'immobilisation.
Pacte de préférence et droit de préemption
Le fonctionnement du pacte de préférence et du droit de préemption est similaire, à la différence près que le bénéficiaire n’est pas le même. Dans le premier cas il s’agit de particuliers ou d’entreprises alors que dans le second il s’agit d’autorités publiques.
Modèle de purge de pacte de préférence
Purger un pacte de référence consiste pour le promettant à informer le bénéficiaire de sa décision de réaliser la vente ou le contrat. Cela peut prendre la forme d’une proposition de vente envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Renonciation au pacte de préférence
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut à tout moment renoncer à son droit de priorité. Le pacte de préférence prend alors fin et le promettant est libre de contracter avec un tiers.
Pacte de préférence et droit des sociétés
Le pacte de préférence peut être utilisé dans le cadre du droit des sociétés. En effet, les détenteurs de parts de société ont intérêt à conclure des pactes de préférence afin de rester majoritaires pour la prise de décision.
Pacte de préférence et bail commercial
Dans le cadre de locaux commerciaux, le pacte de préférence peut être utilisé entre le propriétaire et le locataire pour rendre ce dernier prioritaire en cas de vente. À l’inverse, un locataire peut donner priorité au propriétaire s’il cherche à céder son bail commercial.
Pacte de préférence et copropriété
Un pacte de préférence peut être signé pour un logement ou un local faisant partie d’une copropriété. Cela n’a pas d’impact sur la réalisation du contrat si le promettant décide de vendre.