Déclaration H1 : dans quels cas la remplir et comment ?
Toutes les constructions neuves et les changements de consistance ou d'affectation doivent être déclarés au fisc, dans le but de mettre à jour les impôts fonciers dus par le propriétaire. Le point sur la déclaration H1 à produire.
La déclaration H1 6650
La déclaration modèle H1 6650 doit être remplie pour toute construction de maison individuelle ou autre construction individuelle isolée. Ce formulaire obligatoire permet à l'administration fiscale de calculer les impôts locaux.
Quand remplir le formulaire H1 ?
La déclaration de travaux doit être fournie sous 90 jours après achèvement des travaux.
Comment remplir la déclaration H1 ?
Le site impot.gouv.fr permet de télécharger le formulaire Cerfa n° 6650 relatif à la construction d’une maison individuelle et de ses dépendances. Il suffit ensuite de l’imprimer pour indiquer au stylo les renseignements demandés.
Où déposer le formulaire H1 ?
Le formulaire H1 doit être déposé au service des impôts fonciers dont dépend le bien immobilier en question.
Déclaration H1 avec 2 propriétaires
Le formulaire comprend un cadre Désignation du propriétaire. Pour un couple marié sous le régime de la communauté, chaque membre du couple est propriétaire.
Comment remplir déclaration modèle H1 pour piscine ?
Lorsqu’une piscine de plus de 10 m² est construite, elle doit être déclarée via le formulaire Cerfa n° 6704.
Déclaration H1 et cuisine ouverte
Sur la déclaration H1, il faut indiquer si la surface de la cuisine est inférieure ou supérieure à 9 m². Cela ne pose pas de problème pour une cuisine fermée, mais la superficie est plus difficile à évaluer pour une cuisine ouverte.
Déclaration H1 et terrasse
La terrasse doit être mentionnée dans la déclaration H1 dans le cadre 41 Consistance de la maison - B Garages et autres éléments incorporés à la maison - 4 Terrasses et toitures-terrasses accessibles. La superficie totale des terrasses de la maison devra être précisée.
Déclaration H1 et terrasse non couverte
La déclaration H1 ne fait pas la différence entre terrasse couverte et non couverte.
Déclaration H1 et mezzanine
Si la maison comprend une mezzanine, sa déclaration dépend de son habitabilité. Lorsque la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, elle est considérée comme non habitable.
Grenier et déclaration H1
Le cadre Consistance, confort et caractéristiques générales de la maison, en première colonne, la partie 41 Consistance de la maison - B Garages et autres éléments incorporés à la maison - 3 Greniers permet de renseigner la surface totale des greniers du bâtiment.
Déclaration H1 grange
Un changement d’affectation transformant une grange en maison doit être déclaré sur l’imprimé H1, comme pour les nouvelles constructions.
Copie de la déclaration H1
Le déclarant doit fournir un exemplaire original du formulaire au service des impôts. Il est toutefois conseillé d’en faire une copie pour la conserver. Le droit à l’erreur existe et, en cas de doute, le propriétaire peut se référer à ce document pour demander une correction.
Déclaration H1 et contrôle
Rappelons au préalable que la déclaration H1 permet d’être exonéré de taxe foncière bâtie pendant deux ans. L’administration fiscale réalise des contrôles, et le propriétaire peut perdre une, voire ses deux années d’exonération en cas de dépôt hors délais légaux. Le défaut de déclaration implique en outre des amendes fiscales qui peuvent atteindre jusqu’à 6 000 euros par mètre carré non déclaré.