Limites de propriété : définition et règles
Qu'est-ce que la limite de propriété ?
La limite de propriété correspond à une frontière qui peut être matérialisée (clôture) ou dématérialisée. Son rôle est de délimiter la surface de la propriété par rapport aux parcelles voisines ainsi qu'au domaine public.
Comment connaître les limites de sa propriété ?
Il est possible de connaître les limites de sa propriété de différentes façons : en consultant le titre de propriété, le plan de cadastre (qui ne possède toutefois qu'une valeur informative), ou encore en vérifiant la présence ou non de bornes aux extrémités du terrain. En dernier recours, il est également possible de faire appel à un géomètre afin d'établir un plan de bornage légal pour connaître les limites de sa propriété.
Puis-je construire un mur en limite de propriété ?
Un propriétaire est tout à fait en droit de construire un mur en limite de propriété, dès lors que ce dernier se trouve bien sur son propre terrain. Il doit toutefois respecter une distance d'au moins 1,90 mètre entre la fenêtre et le mur en limite de propriété.
Comment déterminer les limites d'un terrain ?
Pour déterminer les limites d'un terrain, il est possible de faire appel à un géomètre-expert qui, en s'appuyant sur divers éléments comme le cadastre et le titre de propriété, sera en mesure de définir les limites de chaque terrain.
Limite de propriété et plan cadastral
Lorsqu'ils souhaitent connaître la surface d'un terrain, de nombreux propriétaires se reposent sur le plan cadastral. Toutefois, ce dernier ne possède qu'une valeur informative et fiscale, et ne permet pas de fixer les limites d'une propriété.
Limite de propriété et clôture
Pour délimiter leur terrain, de nombreux propriétaires prennent la décision de clôturer leur propriété. Toutefois, pour être légale, l'installation d'une clôture séparative doit impérativement se faire légèrement en retrait de la limite de propriété.
Limite de propriété : mur ou toiture ?
L'article 552 du Code civil précise que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cela signifie que les débords de toiture doivent impérativement se trouver en limite de propriété.
Mur en limite de propriété : quelles sont les règles ?
Il est possible de construire un mur en limite de propriété à condition que ce dernier n'excède pas 2,60 m de haut pour les communes de moins de 50 000 habitants, et 3,20 m de haut pour les communes de plus de 50 000 habitants.
Non-respect des limites de propriété : que faire ?
En cas de non-respect des limites de propriété, il est possible de solliciter un bornage amiable ou judiciaire.
Construction en limite de propriété
Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain sans l'accord de son voisin jusqu'à la limite de propriété.