Logement social : demande, plafonds de revenus... Ce qui change
En France, le logement social est destiné aux ménages qui peinent à se loger en raison de leurs faibles ressources. Ces habitations garantissent un montant de loyer inférieur aux tarifs pratiqués sur le marché de l'immobilier. Environ 10 millions de personnes vivent dans un logement social en France métropolitaine, notamment en HLM (Habitation à Loyer Modéré). Pour en bénéficier, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources. Ces derniers ont été revalorisés de 3,5% au 1er janvier 2023, après la publication d'un arrêté paru au Journal Officiel. La réévaluation des plafonds de revenus pour l'année 2023 correspond au taux de variation de l'indice de référence des loyers (IRL) calculé au troisième trimestre entre 2021 et 2022.
Quels sont les 3 types de logements sociaux ?
Les plafonds de ressources permettant d'accéder, ou non, à un logement social varient en fonction de la catégorie de l'habitation. Cette dernière est définie selon son mode de financement :
- Logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d'Intégration, sont réservés aux locataires en situation de grande précarité.
- Logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social, sont réservés aux locations HLM (Habitation à Loyer Modéré)
- Logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, sont destinés aux candidats ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
Qui peut bénéficier d'un logement social ?
Pour pouvoir prétendre à un logement social, il convient de respecter certaines conditions. Tout d'abord il faut être titulaire de la nationalité française ou d'un titre de séjour valide. En outre, si le nombre de personnes composant le foyer est pris en compte pour l'attribution d'une HLM, notez toutefois qu'un bonus est accordé pour les jeunes ménages (couples dont la somme des âges révolus est inférieure à 55 ans), les personnes isolées vivant avec des personnes à charge et les personnes en situation de handicap. Voici les différentes catégories de ménages éligibles au HLM :
- Catégorie 1 : une personne seule.
- Catégorie 2 : deux personnes ne comportant aucune personne à charge OU une personne seule en situation de handicap.
- Catégorie 3 : trois personnes OU une personne avec une autre personne à charge OU deux personnes dont au moins une en situation de handicap.
- Catégorie 4 : quatre personnes OU une personne avec deux autres personnes à charge OU trois personnes dont au moins une en situation de handicap.
- Catégorie 5 : cinq personnes OU une personne avec trois personnes à charge OU quatre personnes dont au moins une en situation de handicap.
- Catégorie 6 : six personnes OU une personne avec quatre personnes à charge OU cinq personnes dont au moins une en situation de handicap.
Notez qu'une personne en situation de handicap doit être titulaire de la carte "mobilité et inclusion" portant la mention "invalidité".
Quel est le revenu maximum pour avoir un logement social ?
Les différents types de logements sociaux sont attribués en fonction du nombre de personnes dans le foyer et de leurs revenus. Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes composant le ménage (conjoints, concubins, partenaires pacsés) au titre de l'année N-2, soit 2021 pour l'obtention d'un logement social en 2023, ou de l'année N-1, soit 2022 si les revenus ont baissé d'au moins 10% par rapport à ceux de 2021.
Découvrez les plafonds de ressources annuelles applicables aux différents logements sociaux en 2023 :
PLAI
| Catégorie de ménage | Paris et communes limitrophes (en euros) | Autres régions de France (en euros) |
|---|---|---|
| 1 | 13 845 | 12 032 |
| 2 | 22 567 | 17 531 |
| 3 | 29 581 | 21 082 |
| 4 | 32 380 | 23 457 |
| 5 | 38 518 | 27 445 |
| 6 | 43 347 | 30 930 |
| par personne supplémentaire | + 4 829 | + 3 449 |
PLS
| Catégorie de ménage | Paris et communes limitrophes (en euros) | Autres régions de France (en euros) |
|---|---|---|
| 1 | 32 715 | 28 441 |
| 2 | 48 894 | 37 982 |
| 3 | 64 094 | 45 676 |
| 4 | 76 525 | 55 142 |
| 5 | 91 047 | 64 867 |
| 6 | 102 452 | 73 107 |
| par personne supplémentaire | + 11 417 | + 8 155 |
PLUS
| Catégorie de ménage | Paris et communes limitrophes (en euros) | Autres régions de France (en euros) |
|---|---|---|
| 1 | 25 165 | 21 878 |
| 2 | 37 611 | 29 217 |
| 3 | 49 303 | 35 135 |
| 4 | 58 865 | 42 417 |
| 5 | 70 036 | 49 898 |
| 6 | 78 809 | 56 236 |
| par personne supplémentaire | + 8 782 | + 6 273 |
Comment obtenir rapidement un logement social ?
Les personnes en grande difficulté peuvent obtenir un logement social rapidement en contactant un centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Cette démarche permet d'obtenir un logement social plus rapidement tout en se faisant accompagner sur le plan professionnel.
Lors de leur demande de logement social, certains profils sont prioritaires. C'est notamment le cas des personnes en situation de handicap, des personnes mal logées, des victimes de violences familiales, des personnes défavorisées et des personnes vivant dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Ces dossiers sont examinés prioritairement par les organismes de logement.
Quel tarif de loyer pour un logement social ?
Le loyer d'un logement social dépend de la situation financière des occupants, mais aussi de la localisation du bien immobilier. Le montant du loyer d'un logement social se calcule selon la formule suivante : Prix de base au m2 fixé par l'organisme HLM X surface corrigée du logement loué = montant du loyer.
Les loyers des logements sociaux sont plafonnés et calculés au m2.
Comment faire sa demande de logement social ?
La demande de logement social se fait via le formulaire Cerfa n° 14069*04. Ce formulaire peut directement être téléchargé en ligne puis imprimé. Une fois rempli et signé et les pièces justificatives rassemblées, le formulaire de demande de logement social doit être envoyé à l'agence locale d'Action Logement. Plusieurs pièces justificatives sont à fournir lors d'une première demande de logement social.
- la carte nationale d'identité (ou le titre de séjour en cours de validité)
- un justificatif de situation personnelle (divorce, dissolution du PACS, etc.)
- le livret de famille
- les 2 derniers avis d'imposition
- le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF (ou la MSA, si vous relevez du secteur agricole).
Logement social : comment faire un renouvellement ?
Les locataires d'un logement social doivent impérativement renouveler leur demande de logement social chaque année. Le Cerfa n°14069*04 doit être rempli en cochant la case "Renouvellement" et en indiquant tout changement de situation personnelle ou professionnelle. Une fois le dossier envoyé, l'attestation de renouvellement est transmise par mail sous un mois.