Loc'Avantages : qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?
Destiné à remplacer le dispositif "Louer abordable", jusqu'à fin 2024 en principe, Loc'Avantages permet aux propriétaires-bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt, dès lors qu'ils consentent à louer leur bien en dessous des prix du marché. Instauré en 2017, "Louer abordable" découle de la loi Cosse. Il offrait une déduction fiscale aux propriétaires qui s'engageaient à louer à des personnes aux revenus modestes durant six ans à des tarifs réglementés. Peu utilisé par les contribuables, il fait peau neuve en ce début d'année. Le ministère se fixe comme objectif 20 000 nouvelles conventions signées d'ici de l'année, contre 8 000 l'année dernière.
En quoi consiste le dispositif Loc'Avantages ? Définition
Loc'Avantages est un avantage fiscal. Il s'adresse aux contribuables propriétaires-bailleurs. En l'échange d'une location à un prix inférieur à celui du marché, ces derniers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. "Plus le loyer est réduit, plus la réduction d'impôt est élevée", explique le ministère chargé du Logement, dans son dossier dédié. L'objectif est d'inciter à la location de biens immobiliers aux ménages les plus modestes.
Qui peut bénéficier de Loc'Avantages ?
Pour être éligible au dispositif Loc'Avantages, le bailleur doit remplir un certain nombre de conditions :
- Le bien doit être loué non-meublé pour une durée de six ans ;
- Le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum : dans le détail, trois niveaux de loyers sont mis en place, baptisés loc1, loc2 et loc3. Les niveaux de loyers de référence par commune, sont fixés par arrêté. Ils seront basés sur la carte des loyers du ministère ;
- Le bien doit être loué en tant que résidence principale ;
- Le locataire doit avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l'Etat ;
- Le propriétaire ne doit pas louer son bien à un membre de sa famille ;
- Il doit, au préalable, conclure un accord avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Comment fonctionne Loc'Avantages ? Quelle réduction d'impôt ?
Trois niveaux de loyer distincts ont été fixés. Ils sont calculés en appliquant "une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l'Anah)", peut-on lire dans le dossier dédié. Voici les taux de réduction qui s'applique :
- Loc1 : -15%
- Loc2 : -30%
- Loc3 : -45%, uniquement dans le cadre d'une intermédiation locative, autrement dit lorsqu'un tiers (une agence immobilière sociale par exemple) intervient.
La réduction d'impôt est plafonnée à 10 000 euros, soit la limite habituelle des niches fiscales. Vous avez la possibilité d'effectuer une simulation sur le site de l'Anah. Il suffit de renseigner votre département, la commune, la surface habitable et la surface des annexes. Vous verrez alors s'afficher les plafonds de loyer à ne pas dépasser, ainsi que le montant maximal de la réduction d'impôt sur le revenu.
Prenons l'exemple d'un propriétaire-bailleur d'un appartement de 25 mètres carrés à Brest. En réalisant une simulation, il obtient les plafonds de loyer suivants :
- Loc1 : 223 euros par mois, soit une réduction d'impôt maximale de 401 euros par an, sans intermédiation locative.
- Loc2 : 184 euros par mois, soit une réduction d'impôt maximale de 771 euros par an.
- Loc3 : 144 euros par mois, permettant une réduction d'impôt annuelle de 1 125 euros, valable uniquement dans le cadre d'une intermédiation locative.
En dessous, il dénichera le détail des plafonds de ressources à ne pas dépasser.
Quelles démarches pour bénéficier de Loc'Avantages ?
La plateforme dédiée sur le site de l'Anah a ouvert au 1er avril 2022. Les baux conclus depuis le 1er janvier 2022 sont éligibles. "La réduction d'impôt est valable à partir de la date de prise d'effet du bail, même si le dépôt de la demande de convention à l'Anah est réalisé postérieurement", souligne le ministère. Voici les échéances qui ont été actées pour le dépôt du dossier :
- Le bail a été signé avant le 1er mars 2022 : vous devrez déposer votre dossier avant le 1er mai 2022
- Le bail a été signé après le 1er mars 2022 : dans ce cas, vous disposerez d'un délai de deux mois.
A noter : le dispositif Louer abordable, qui découle de la loi Cosse, continuait à s'appliquer pour les demandes déposées jusqu'au 28 février 2022 auprès de l'Agence nationale de l'habitat.