Défiscalisation : Pinel, PERP et outre-mer
Qu'est-ce que la défiscalisation ?
On parle de défiscalisation pour désigner l'ensemble de dispositions légales qui permettent aux contribuables d'obtenir une réduction de leurs charges fiscales et donc de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Cet ensemble de mesures est très encadré par des textes de loi, qui évoluent en fonction des préoccupations et des orientations politiques du gouvernement en place.
Les lois de défiscalisation ont pour principal objectif d'encourager l'investissement dans des domaines ciblés. Celles qui concernent le monde de l'immobilier font partie des plus connues. Elles constituent un moyen, pour l'Etat, d'orienter sa politique du logement (en favorisant par exemple la construction de logements neufs répondant à des normes environnementales, ou en incitant les propriétaires à louer leur logement, etc.). Mais les mesures fiscales prévoyant une réduction d'impôts afin de favoriser l'investissement ne sont pas cantonnées à l'immobilier : l'art, la vigne, ou, plus récemment, l'environnement, sont aussi concernés.
Qu'est-ce que la défiscalisation immobilière ?
La défiscalisation immobilière désigne l'ensemble des avantages fiscaux accordés par l'Etat à celles et ceux qui décident d'investir dans l'immobilier. Loi Censi-Bouvard, loi Duflot, loi Pinel, loi Cosse… La liste des niches fiscales immobilières est longue.
Défiscalisation Pinel
La loi Pinel, qui a succédé à la loi Duflot, en reprend les principales modalités. Elle comporte toutefois quelques modifications. Le dispositif Pinel permet notamment aux investisseurs, qui mettent en location un bien immobilier, de bénéficier d'une réduction d'impôt en fonction de la durée du bail signé avec le locataire. Le taux de la réduction d'impôt correspond à 12% du prix d'achat du logement pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour 9 ans, renouvelable trois ans). La loi Pinel offre également la possibilité depuis le 1er janvier 2015, de louer à un ascendant ou à un descendant. Cette législation s'applique aux opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, la réduction d'impôts offerte par le dispositif baisse progressivement. Elle passe à 10,5% pour un engagement de location sur 6 ans, 15% pour un engagement sur 9 ans et 17,5% pour un engagement sur 12 ans. A partir de 2024, l'avantage fiscal passera à 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans.
La valeur du bien immobilier ne peut pas dépasser 300 000 euros, à raison de 5500 euros par m2 de surface habitable. Une fois calculé, le montant de la déduction fiscale est divisé par le nombre d'années où le logement est mis en location. L'investisseur ne bénéficie donc pas entièrement de la réduction d'impôt. Il en touche chaque année une partie, et ce pendant toute la durée du bail locatif.
Défiscalisation en outre-mer
Certains dispositifs de défiscalisation sont renforcés pour les investissements réalisés en Outre-Mer. C'est notamment le cas du Pinel. Cependant, depuis le 1er janvier 2023, l'avantage fiscal est légèrement réduit. Une baisse qui doit également se poursuivre en 2024.
Réduction d'impôt en 2023
- De 23% à 21,5% pour un engagement locatif de 6 ans
- De 29% à 26% pour un engagement locatif de 9 ans
- De 32% à 28,5% pour un engagement locatif de 12 ans
Réduction d'impôt en 2024
- De 21,5% à 20% pour un engagement locatif de 6 ans
- De 26% à 23% pour un engagement locatif de 9 ans
- De 28,5% à 25% pour un engagement locatif de 12 ans
Défiscalisation Girardin
Difficile d'évoquer la défiscalisation en outre-mer sans parler de la loi Girardin du 21 juillet 2003. Celle-ci prévoit une réduction d'impôts pour les investissements réalisés outre-mer. La base de calcul de la réduction d'impôt dépend soit du prix de revient ou d'acquisition du bien, soit du prix de souscription des parts ou actions, soit du montant des travaux de réhabilitation. Cette base est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable : les dépenses sont prises en compte dans la limite 2 498 euros (hors taxes) par mètre carré de surface habitable. Ce plafond est révisable chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC).
Le taux de la réduction d'impôt varie entre 18% et 48% des investissements engagés et réalisés à partir de 2012 selon que le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou que des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont effectuées dans le logement. Depuis le 1er janvier 2018, il n'est plus possible de bénéficier du dispositif Girardin au titre de l'achat d'une résidence principale. Pour les projets en cours de réalisation l'avantage fiscal reste ouvert sous certaines conditions.
Défiscalisation et travaux
Effectuer des travaux permet parfois d'alléger la note fiscale. C'est le cas lorsqu'ils permettent à un contribuable ayant réalisé un investissement locatif d'imputer un déficit foncier sur le revenu global, par exemple. C'est également le cas lorsqu'ils sont réalisés dans un immeuble éligible au dispositif Pinel ancien (ou "Pinel optimisé au déficit foncier").
Défiscalisation et don
Les versements effectués sous forme de don ou de cotisation à certains organismes d'intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu. L'organisme bénéficiaire doit poursuivre un but non lucratif, disposer d'un objet social et d'une gestion désintéressée et, enfin, ne pas exister au profit d'un groupe restreint d'individus.
Le taux de l'avantage fiscal accordé atteint 66% des sommes versées à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique, dans la limite de 20% du revenu imposable, et 75% des sommes versées à un organisme d'aide gratuite aux personnes en difficulté, dans la limite de 1 000 euros de versement, soit une réduction d'impôt maximale de 750 euros. Au-delà de 1 000 euros de dons, le taux de la réduction d'impôts tombe à 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable, toujours. Les versements effectués à un parti politique ouvrent eux aussi droit à une réduction d'impôts. Celle-ci atteint 66% des sommes versées dans la limite, une fois de plus, de 20% du revenu imposable du contribuable.
Défiscalisation et art
L'achat d'œuvres d'art permet d'obtenir un avantage fiscal mais celui-ci est réservé aux professionnels et non aux particuliers. Une déduction spéciale est en effet prévue à destination des entreprises qui acquièrent des œuvres originales d'artistes vivants dans le but de les exposer au public. Cela vaut également pour les instruments de musique voués à faire l'objet d'un prêt à des artistes-interprètes. Il est possible sous certaines conditions de déduire le prix de leur acquisition du résultat imposable de manière extra-comptable.
Défiscalisation et monument historique
La loi monuments historiques permet aux contribuables qui effectuent des travaux de conservation ou de restauration d'objets de mobilier (peintures, sculptures, tapisseries) classés monuments historiques dont ils sont propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôts. Le taux de l'avantage fiscal consenti atteint 18%. Il est calculé sur les dépenses effectuées dans la limite annuelle de 20 000 euros.
Par ailleurs, les travaux effectués sur des bâtiments classés monuments historiques permettent aussi de bénéficier sous condition d'une baisse d'impôts. Le total des dépenses de travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment peut être déduit de l'impôt sur le revenu jusqu'à 45% du montant de la tranche d'imposition la plus forte. La déduction n'est pas limitée si le bâtiment est ouvert au public au minimum 40 ou 50 jours par an (selon les cas de figure). Dans le cas contraire, la déduction est limitée à 200 000 euros par an. Ces dépenses sont en outre intégralement déductibles des revenus fonciers. En cas de déficit foncier, il peut être intégralement déduit du revenu global.