CMU : dossier, plafond et demande

La CMU (couverture maladie universelle) a été créée pour permettre aux personnes sans régime obligatoire d'assurance maladie d'avoir accès aux soins. En 2016, elle a été remplacée par la Puma (Protection universelle maladie).

CMU : définition

La couverture maladie universelle (CMU) – la CMU de base, pour être exact, car il existait aussi une CMU dite "complémentaire" (CMU-C) – désignait une prestation sociale créée en 1999 dans le but d'ouvrir des droits à l'assurance maladie aux personnes résidant en France la plus grande partie de l'année et ne relevant pas déjà d'une couverture maladie obligatoire. Au 1er janvier 2016, la Protection universelle maladie (Puma), qui garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et effective, le droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et sans interruption tout au long de la vie, est entrée en vigueur. La CMU de base n'avait plus lieu d'être et a donc été supprimée. La CMU-C, une mutuelle gratuite octroyée sous réserve de respecter des conditions de résidence et de ressources, a, elle, été remplacée en novembre 2019 par la Complémentaire santé solidaire. A cette date, elle a aussi été étendue aux bénéficiaires de l'ancienne aide à la complémentaire santé (ACS) : ces derniers peuvent désormais disposer d'une complémentaire santé à moins d'un euro par jour, et bénéficier d'un niveau élevé de garanties et d'une procédure simplifiée.

Elle ouvre droit à une prise en charge du ticket modérateur, des participations forfaitaires, du forfait journalier en cas d'hospitalisation et des dépassements de tarifs (dans la limite de certains plafonds) pour les lunettes, les prothèses dentaires ainsi que certains dispositifs médicaux d'aide à la mobilité (canne, déambulateur...). La Complémentaire santé solidaire permet également d'avoir accès au tiers-payant et ouvre droit à des réductions sur les factures d'électricité et de gaz.

Dossier de CMU

Pour faire une demande de CMU de base, il était nécessaire de remplir le formulaire de CMU. Il s'agissait du formulaire Cerfa n°11419*04 (ou S3710c). Le fichier PDF, qu'on trouvait en téléchargement gratuit sur plusieurs sites Internet, contenait une notice explicative. Celle-ci listait notamment les documents à joindre à sa demande de CMU. Avant de retourner le formulaire de CMU accompagné des justificatifs demandé à l'assurance maladie, il fallait toutefois s'assurer de ne pas dépasser les plafonds CMU de ressources. Pour faire une demande de CMU-C, il fallait remplir le formulaire Cerfa n°12504*05 (ou S3711f). Le fichier PDF était  disponible en téléchargement gratuit ici. Il contenait également une notice d'explication présentant à la fois les justificatifs à fournir ainsi que les informations à renseigner (situation familiale, cas particuliers liés au RSA...).

Plafond CMU

Pour bénéficier de la CMU-C , il fallait percevoir des ressources inférieures à certaines limites. Les revenus pris en compte étaient ceux touchés au cours des douze derniers mois qui précédaient la demande de CMU-C. Voici les montants en vigueur la dernière année d'existence de la CMU-C, en 2019.

Renouvellement de CMU

Comme celui de la CMU de base, le renouvellement de la CMU-C n'était pas automatique. Cette prestation était accordée pour une durée d'un an. Il était donc nécessaire d'effectuer une nouvelle demande de CMU-C chaque année, et ce dans un délai de deux mois avant la fin de vos droits. Le formulaire à envoyer pour une demande de renouvellement était le même que pour une première demande.

Simulation CMU

Pour procéder à une estimation de vos droits à la CMU-C, il était possible de passer par le simulateur accessible sur le site Internet de l'Assurance maladie.

Attestation CMU

Pour télécharger une attestation de CMU-C, il suffisait de se connecter à son espace personnel sur le site de l'Assurance maladie, avec son numéro de sécurité sociale ainsi que le code secret envoyé par courrier ou que vous avez vous-même choisi.