Apa : conditions d'attribution et montant
Qu'est-ce que l'Apa ?
L'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est une aide financière versée par le Conseil départemental aux personnes âgées et dépendantes. Il existe deux types d'Apa : l'Apa à domicile, destinée à financer une partie des dépenses engendrées par le maintien d'une personne dépendante à son domicile, et l'Apa en établissement pour aider à financer une partie du tarif dépendance en Ehpad.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Apa ?
Quel que soit le type d'Apa demandé (voir ci-dessus), le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 60 ans, et faire partie des groupes iso-ressources (Gir) 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir, servant à évaluer le degré de dépendance des personnes âgées (elle compte 6 niveaux en tout). Conditions supplémentaires :
- Pour obtenir l'Apa en établissement : l'Ehpad choisi par le bénéficiaire et/ou sa famille doit héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes.
- Pour obtenir l'Apa à domicile : le bénéficiaire doit résider en France la plus grande partie de l'année et résider soit à son domicile, soit à celui d'un accueillant familial, soit dans un Ehpad hébergeant moins de 25 personnes, soit dans une résidence autonomie, qu'on appelait autrefois foyer-logement, pour personnes encore valides.
Comment l'Apa est-elle calculée ?
Le montant de l'Apa à domicile dépend du groupe Gir auquel appartient le bénéficiaire, donc de son niveau de dépendance, du coût des aides qu'elle servira à financer et, enfin, du niveau de participation financière de la personne âgée. En effet, s'il n'est pas nécessaire de remplir des conditions de ressources pour être éligible à l'Apa, au-delà de 816,65 euros de revenus mensuels, les bénéficiaires de l'Apa doivent s'acquitter d'une participation financière.
Le mode de calcul de l'Apa en établissement est plus simple, puisqu'il dépend du montant du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Là encore, une participation financière peut être laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de ses revenus.
Quel est le montant de l'Apa ?
Le montant de l'Apa à domicile est plafonné. La limite à ne pas dépasser dépend du groupe Gir auquel le bénéficiaire est rattaché. Bien sûr, plus le niveau de dépendance de la personne âgée est élevé, plus le montant mensuel maximum accordé est haut.
| Gir | Montant mensuel maximum accordé au titre de l'Apa |
|---|---|
| Gir 1 | 1 807,89 € |
| Gir 2 | 1 462,08 € |
| Gir 3 | 1 056,57 € |
| Gir 4 | 705,13 € |
Ces plafonds peuvent être majorés de :
- 510,26 euros par an, soit 42,52 euros par mois, si un proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l'aide et s'il ne peut pas être remplacé par aucun autre proche
- 1 013,77 euros par an, soit 84,48 euros par mois, en cas d'hospitalisation du proche aidant dont l'aide est indispensable.
Pour l'Apa en établissement, ce montant mensuel maximum dépend du lieu d'accueil.
Par ailleurs, si l'Apa est inférieure à 31,71 €, elle n'est pas versée.
Demande d'Apa
Dans le cas où la personne réside dans un établissement qui reçoit une dotation globale pour tous ses résidents et que son domicile de secours est situé dans le même département que son lieu d'hébergement, l'Apa en établissement n'a pas besoin d'être demandée. Dans tous les autres cas, un dossier d'Apa doit être demandé auprès d'un Centre communal d'action sociale ou de tout autre point d'information local dédié aux personnes âgées.
Qu'est-ce que le dossier Apa ?
Après s'être procuré le dossier de demande d'Apa, auprès du Centre communal d'action sociale de sa commune ou du département, par exemple, il faut remplir celui-ci et le renvoyer à l'adresse indiquée en y joignant les pièces demandées, à savoir :
- la photocopie d'une pièce d'identité (livret de famille, carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance, carte de résident, titre de séjour...)
- la photocopie du dernier avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition si le bénéficiaire n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu)
- la photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière si la personne âgée est propriétaire.
- Relevé annuel d'assurance-vie
- Relevé d'identité bancaire
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception du dossier. S'il est incomplet, les services du département demanderont les documents manquants.
Si la situation de la personne a un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut être attribuée en urgence et provisoirement.
Ensuite, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) du département se déplace au domicile de la personne pour évaluer son degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir et sa situation.
Apa et succession
Si, en France, l'administration peut récupérer certaines aides sociales auprès des héritiers lors d'une succession, ce n'est pas le cas de l'allocation personnalisée autonomie. En effet, l'Apa est l'une des aides non récupérables au même titre que la PUMA (ex CMU), par exemple.
Financement de l'allocation personnalisée autonomie
L'allocation personnalisée autonomie est financée par le conseil départemental (ex-conseil général) et la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).