Aide juridictionnelle 2024 : formulaire en ligne, simulation...

L'aide juridictionnelle est une somme accordée aux personnes à faible revenus, leur permettant de faire valoir leurs droits en justice. La somme permet de régler les honoraires et frais des avocats ou des huissiers. Demande en ligne, formulaire, simulation... Voici comment en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle s'adresse aux individus désireux de faire valoir leurs droits en justice et ne disposant que d'un faible niveau de ressources. Elle consiste en une prise en charge, complète ou partielle, par l'Etat, des honoraires engagés afin de payer les professionnels de justice (avocat, huissier...). Elle est accordée au justiciable qui en fait la demande lorsque l'action engagée n'est ni irrecevable, ni dénuée de fondement, lorsqu'il ne dispose pas déjà d'une protection juridique prenant en charge les frais, et lorsque ses revenus sont inférieurs à un certain plafond. La somme n'est pas versée directement au bénéficiaire, mais aux professionnels de justice sollicités, comme les avocats ou les huissiers. L'aide juridictionnelle peut être accordée pour différentes procédures :

Procès en matière gracieuse ou contentieuse (comme un divorce)
Transaction
Exécution d'une décision de justice
Mineur auditionné par un juge
Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Procédure de médiation
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

Quel est le montant maximum de l'aide juridictionnelle ?

Le montant de l'aide accordée dépend de la situation du demandeur et du nombre de personnes qu'il compte à sa charge à savoir :

La personne avec laquelle il vit qu'il soit lié avec elle par le mariage, le Pacs ou qu'il vive avec simplement en concubinage.
Ses enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants ou s'ils bénéficient du statut d'invalide).
Ses ascendants dont les revenus ne dépassent pas le montant de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

Quant aux ressources prises en compte, il s'agit de l'ensemble des ressources des personnes vivant dans le foyer du demandeur, y compris les salaires de ses enfants et les pensions de ses parents. Seule exception : si la procédure oppose plusieurs personnes d'un même foyer, seules les ressources de la personne demandant l'aide juridictionnelle sont retenues.

Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte : les prestations familiales, l'APL, la prime d'activité... Si les ressources du demandeur n'ont pas évolué depuis l'an dernier, ce sont celles qui ont été déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière qui sont prises en compte. En revanche, si sa situation n'est plus la même, ce sont les ressources du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de demande qui sont prises en considération. Dans les deux cas, une moyenne est calculée sur la période.

Quel plafond de revenu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Pour connaître le plafond de ressources à ne pas dépasser dans votre situation afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de la Justice. Notez que des plafonds différents sont mis en place pour la Polynésie française.

Si ces conditions de ressources ne sont pas remplies l'aide peut être exceptionnellement accordée à 100% si le demandeur bénéficie de l'Aspa ou du RSA ou encore s'il a été victime d'un crime particulièrement grave. En l'absence de revenu fiscal de référence, le plafond pris en considération pour déterminer l'éligibilité à l'aide juridictionnelle est égal au double des revenus perçus au cours des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10%. Si tel est votre cas vous pouvez procéder à une simulation de l'aide juridictionnelle sur un portail dédié.

Quel formulaire en ligne remplir pour avoir l'aide juridictionnelle ?

La demande peut être faite avant ou pendant l'affaire concernée, et même après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice. Il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15626*02. Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici. Si vous disposez d'une protection juridique dans laquelle la prise en charge des frais du procès n'est pas comprise, il est nécessaire de joindre à votre dossier de demande une attestation de non prise en charge de ces frais par votre assureur. Si votre assureur couvre en partie ces frais, vous devez les détailler dans un document joint. Où déposer votre demande ? Tout dépend du tribunal en charge de l'affaire. En cas de juridiction civile, si l'affaire n'est pas engagée, il convient de le transmettre au tribunal de grande instance de votre domicile.

Comment faire sa demande d'aide juridictionnelle ?

Afin d'obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez être en mesure de fournir un certain nombre de documents. Le Journal du Net en résume la liste :

Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, ou un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
Livret de famille pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
Justificatif de paiement de pensions alimentaires
Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée
Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés.