Interdit bancaire : durée, crédit et découvert
Qu'est-ce qu'un interdit bancaire ?
L'interdiction bancaire consiste à défendre à une personne d'émettre des chèques pendant un certain temps. La mesure vise les personnes qui ont émis un chèque de plus de 15 euros alors qu'elles n'avaient pas assez d'argent sur leur compte bancaire pour le faire, et qui ont ensuite refusé de le régulariser.
Les conséquences de l'interdiction bancaire ne s'arrêtent pas aux portes de la banque dont provient le chèque sans provision : un interdit bancaire ne peut plus faire de chèque, sur aucun de ses comptes dans aucune de ses banques, jusqu'à la levée de l'interdiction.
Que signifie être fiché à la Banque de France en cas d'interdit bancaire ?
La sanction d'interdiction bancaire peut être prononcée à l'initiative d'un juge ou de la banque de l'émetteur du chèque en bois. Lorsque c'est l'établissement bancaire qui la décide, il doit envoyer un courrier à l'intéressé pour l'en informer. L'interdiction est alors inscrite au FCC, pour fichier central des chèques, de la Banque de France et les numéros des comptes que possède l'interdit bancaire au FNCI, le fichier national des chèques irréguliers. Les autres moyens de paiement, comme la carte de crédit, restent utilisables, bien que la banque devienne alors très attentive sur leur utilisation. Par ailleurs, la banque est en droit de modifier sans l'accord du titulaire la convention de compte en lui retirant des avantages, ou de clore le compte en respectant un délai. En cas de compte joint, le ou les co-titulaires du compte sont également concernés par l'interdiction, à moins que l'un d'entre eux ait été désigné comme responsable unique.
L'accès au crédit est-il possible en cas d'interdit bancaire ?
Faire l'objet d'une interdiction bancaire implique uniquement de ne plus pouvoir émettre de chèques. Cela ne prive pas la personne qui en fait l'objet de demander un crédit. Toutefois, cette sanction constitue bien souvent un frein pour obtenir un prêt. Mieux vaut payer ses dettes le plus tôt possible.
Quelle est la durée de l'interdit bancaire ?
L'interdit bancaire l'est pendant 5 ans maximum. L'interdiction bancaire peut durer moins longtemps si deux conditions sont remplies. Il faut que l'émetteur du chèque sans provision ait payé ses dettes et que chaque banque impliquée par l'incident ait informé la Banque de France que celui-ci est clos. Dès lors, cette dernière lève l'enregistrement de l'interdit bancaire sur ses fichiers, à moins qu'une décision de justice ne s'y oppose. Attention : il appartient à l'interdit bancaire d'informer sa banque par courrier qu'il s'est acquitté de ses dettes.
Interdit bancaire et compte joint : comment ça marche ?
Le co-titulaire d'un compte collectif (compte joint ou compte indivis) sur lequel a été émis un chèque sans provision est lui aussi interdit bancaire, à moins que les co-titulaires aient pris la peine de désigner un responsable unique au préalable. Pour cela, il suffit d'envoyer un courrier à sa banque.
A-t-on droit au découvert quand on est interdit bancaire ?
L'interdiction bancaire ne supprime pas les droits bancaires de la personne qui en fait l'objet. Ainsi, cette personne bénéficie toujours du droit au découvert. Toutefois, la banque a la possibilité de modifier sa convention de compte en étant plus sévère et même de clôturer son compte. Elle peut donc décider de supprimer son droit au découvert.
Interdit bancaire : ouvrir un compte est-il possible ?
L'interdiction bancaire ôte uniquement le droit d'émettre des chèques pendant un temps. Par conséquent, toute personne qui fait l'objet d'un interdit bancaire dispose toujours d'un droit au compte et peut en ouvrir un. Elle est même contrainte de le faire auprès d'un autre établissement lorsque sa banque décide de fermer le sien, ce qui est en son pouvoir.
Comment sortir de l'interdit bancaire ?
L'unique moyen de se sortir d'un interdit bancaire avant la levée automatique de la sanction 5 ans après qu'elle a été prononcée est de régler ses dettes auprès de ses créanciers. Soit en approvisionnant son compte bancaire, soit en récupérant le chèque et en passant par un autre mode de règlement, soit en bloquant la somme d'argent nécessaire à leur paiement.
Quelles aides en cas d'interdit bancaire ?
La situation d'interdit bancaire peut être un véritable frein pour se sortir d'une situation financière délicate. L'accès au crédit est complexe, les banques étant plus frileuses, et les aides se font rares. Les personnes qui font l'objet d'un interdit bancaire peuvent se tourner vers la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) qui accorde des aides et notamment des prêts sociaux, des prêts d'urgence ou des prêts pour s'équiper.